Droit
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Recours Légaux contre une discrimination à l'embauche
En cas de discrimination à l'embauche, l'employeur personne physique risque jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement et la personne morale une amende pouvant atteindre jusqu'à 225 000 € ainsi qu'une interdiction d'exercer l'activité. Toutefois, il existe plusieurs recours légaux ou non pour le candidat à l'embauche victime
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Recrutement des employés, clause de mobilités notes structurés
L’entreprise Zitrone a décidée de ne pas recruté Alice car elle n’a pas répondu à un questionnaire sur sa situation de famille qui était imposée avant un éventuelle entretien d’embauche. La personne recrutée est célibataire et sans enfants. Nous pourrions alors nous demander si cette action de l’entreprise Zitrone est
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RECRUTEMENT PAR INTERNET
VN Image d’en-tête de page de suite Carolina carla da s. pechir Profession ou secteur d’activité | Lien vers d’autres pages en ligne : Portfolio/Site web/Blog S Graphismes d’en-tête OUtils * Linkedin * Viadeo * Logiciels de tri automatiques pour trier des mots-clés dans les CVs commentaires Tri par mots-clés
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Red Bull Strategy
I’m going to talk about Red bull : So Red bull it’s an energy drink, created by Dietrich Mateschitz an Austrian in 1987. At breakfast, at work, at the gym, or nightclub, Red Bull is consumed everywhere at any time. The main consumers of Red Bull are adolescents and young
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Rédaction de clauses et tableaux des diags bts notariat
Rédigez les clauses suivantes : - Nature et quotités acquises : Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur l’immeuble ci-dessous désigné L’acquéreur accepte et s’engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après. L’acquéreur acquiert la pleine propriété indivise à la concurrence de 50% - Désignation : A .......),
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Redaction de paragraphe dans l’acte de vente
La rédaction des paragraphes dans l’acte de vente Vous êtes en charge d’un dossier de vente avec Monsieur et Madame LAMPION Gilbert et Bénédicte vendeurs et d’autre part Monsieur et Madame DURAN, acquéreurs Jean et Frédérique. Le bien immobilier acquis est une maison d’habitation située à MIRIBEL - Allée des
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Rédaction d’une note structurée
DROIT Rédaction d’une note structurée Saïd, 33 ans et fonctionnaire au service des marchés publics du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Ingénieur de formation, il occupe le poste de chef de projet informatique depuis huit ans. Il souhaite créer une petite entreprise de formation avec le statut d’auto-entrepreneur dans laquelle
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Rédaction Eldorado de Laurent Gaudé
Lopez Lisa-marie 2nd5 Travail Français C'était un vendredi soir, on se baladait avec la fraîcheur du soir dans un parc a Malaga.Mon fils aîné Jamal nous asseyons sur un banc dans un coin calme du parc, a l'écart de tout raffut. Jamal venait de faire ces douze ans aujourd'hui alors
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Référé liberté
- Réflexe face à article de loi : regarder son application → Intégrer la jurisprudence - Il va falloir dégager le contenu, les grands principes - Organiser un plan On peut faire une partie sur le pv du juge 1. prendre toutes mesures 2. interprétation du critère de liberté Une
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Référé Sauvegarde ou remise en état
Le référé sauvegarde ou remise en état Dans cette hypothèse, l’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas exigées. Le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour
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Référé-expertise
Selon l’article 55 du code de procédure civile, « l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ». Une assignation est une demande en justice qui permet de saisir les tribunaux civils. Cet acte de procédure rédigé par un avocat
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Referendum
e référendum est un vote qui permet aux citoyens de donner leur avis sur un projet de loi, ou une revision de la constitution en repodant a une question par oui ou par non. En fonction des resultats, le projet de loi est soit accepte, soit rejete, mais le referendum
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Referendum
L'article 72-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République, complétée pour ses modalités par la loi organique 2003.705 du 1er août 2003N 32 (LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), complétée par la loi organique
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Referendum
Définition de la démocratie semi direct : la démocratie semi direct combine la démocratie représentative et la démocratie direct normalement exercé par des représentant, le pouvoir peut être confié au citoyen, qui, dans certaine condition peuvent intervenir directement dans son exercice. Initiative populaire : elle permet au peuple grâce à
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Référendum catalan
Le référendum a eu lieu le dimanche 1 octobre en Catalogne. Alors que le premier ministre du gouvernement de madrid continue à réfuter la légalité du scrutin, le gouverneur de catalogne Carles Puigdemon continue à soutenir le referendum d'indépendance et va voter. Dans la journée du dimanche, Madrid envoie des
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