Redaction de paragraphe dans l’acte de vente

La rédaction des paragraphes dans l’acte de vente

Vous êtes en charge d’un dossier de vente avec Monsieur et Madame LAMPION Gilbert et Bénédicte vendeurs et d’autre part Monsieur et Madame DURAN, acquéreurs Jean et Frédérique.

Le bien immobilier acquis est une maison d’habitation située à MIRIBEL -  Allée des Bleuets cadastrée section AC n°115 lieudit allée des bleuets – pour une contenance de 546 m2

Le prix de vente est de 480.000 € se ventilant comme suit

• Prix du mobilier 10.000 €
• Commission d’agence due par le vendeur 25.000 €.

Les acquéreurs et les vendeurs achètent et vendent respectivement ensemble étant tous mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Question 1 : Rédiger le paragraphe PRIX

Le prix de vente c’est l’objet du contrat de vente et le deuxième objet du contrat de vente c’est le bien immobilier.

Le contra de vente intervient entre le vendeur et l’acquéreur

A côté vous avez un autre contrat qui est le contrat dénommé mandat de vente qui est conclue entre le vendeur et l’agence immobilière.

Dans l’hypothèse présenté deux contrats ont été signés par les vendeurs et un contrat a été signé par les acquéreurs

C’est pour cette raison que le montant de la commission de vente n’apparait pas dans le paragraphe prix consacré au contrat de vente.

Par contre les meubles font partie du contrat passé entre le vendeur et l’acquéreur. *

En conséquence la valorisation des meubles sera indiqué dans le paragraphe PRIX

PRIX DE VENTE

La présente vente est conclue moyennant le prix de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (480.000 €) s’appliquant à concurrence de

• Dix mille euros (10.00 €) aux biens mobiliers
• Et à concurrence du surplus aux biens immobiliers

Quel est l’intérêt de ventiler la valeur mobilière et la valeur immobilière dans le paragraphe ?

Cette ventilation permettra de justifier auprès de l’administration fiscale le calcul des droits mutations dues à l’occasion de cette vente.

Fiscalité – droits de mutation

Le vendeur et l’acquéreur ne sont pas assujetti à la TVA, l’acquéreur doit acquitter une taxe de publicité foncière en application de l’article 1594  D du CGI composée

Prix de vente : 480.000 € ( explication 480.000  - 10.000 € valeurs mobilières)

Base taxable : 470.000 €

Le calcul de la contribution de sécurité immobilière

Mais on ne parle de la commission d’agence. Cependant en deuxième partie de l’acte de vente, on peut intégrer des paragraphes qui permettent de présentes des informations complémentaires et notamment le paragraphe «  NEGOCIATION IMMOBILIERE »

Ce paragraphe, on peut le rédiger de la manière suivante

NEGOCIATION

La présente vente a été négocié par l’agence immobilière   NOM De L’AGENCE, titulaire d’un mandat de vente n°XXXX et en cours de validité ( ou on peut également écrire «  non expiré »).

Le vendeur a confié cette mission de négociation à l’agence NOM DE L’AGENCE, il est donc redevable du montant de la commission d’agence d’un montant de vingt cinq mille euros (25.000 €). Le paiement de la commission d’agence sera effectué par la comptabilité du notaire soussigné.

Résumé

Lorsque l’on vous demande de rédiger un paragraphe prix, vous rédigez le paragraphe PRIX. Ici pour vous permettre de mieux comprendre l’enjeu de la ventilation du prix et ou placer le montant de la commission d’agence, nous avons rédigé en même le paragraphe fiscale concernant l’acquéreur et le paragraphe négociation.

Question 2 Rédiger le paragraphe PAIEMENT DU PRIX

PAIEMENT DU PRIX

L’acquéreur a payé le prix ci-dessus exprimé comptant ce jour ainsi qu’il résulte de la comptabilité de l’office notarial dénommé en tête des présentes au vendeur qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve

DONT QUITTANCE

Question 3 Rédiger le paragraphe paiement du prix dans les conditions suivantes

( rappel prix de vente 480.000 € dont 10.000 € de mobilier)

Monsieur Jean DURAN et Madame Frédérique DURAN vous apprennent qu’ils souhaitent acquérir le bien immobilier au moyen d’un prêt bancaire pour un montant de 400.000 € au taux de 0,99 % sur 240 mois et un TEG 1,34 %

3.1 Quelle est la conséquence si le prêt proposé par la banque est garanti par un cautionnement ?

Le cautionnement est une sûreté personnelle est qui est régit par l’article 2288 du code cv et art 331-1 et suivant du code de la consommation.

Le cautionnement est un contrat accessoire au contrat de prêt qui engage une personne tierce au prêt à payer sur ses deniers personnels les échéances du prêt en cas de non paiement par l’emprunteur débiteur de l’échéance.

Pour être valable, le contrat de cautionnement doit contenir un accord sur cet engagement et également une mention manuscrite de la personne caution mentionnant le montant pour lequel elle s’engage à être caution.

- conséquence de la nature de l’acte

Le cautionnement ne nécessite pas la signature d’un acte authentique, un acte sous seing privé suffit à constater le cautionnement.

En conséquence, si Monsieur et Madame DURAN ont recours à un prêt avec une garantie de type cautionnement, il ne sera pas fait mention dans notre acte de vente de ce prêt

Ainsi le paragraphe paiement du prix sera rédigé de la même manière que si M et M DURAN avaient financé l’ensemble du prix de vente ( ici prix 480.000 € prêt 400.000 €) au moyen de leurs deniers personnels.

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