Rédaction de la partie développée d’un acte de vente en copropriété

Fiche d’activité n°1

Intitulé de l’activité :

Rédaction de la partie développée d’un acte de vente en copropriété

Objectif de l’activité :

Réussir à rédiger la partie développée d’un acte de vente en copropriété à l’aide du dossier d’usage

Office :

Société Civile professionnelle « Jean-Michel Cédric B & Nuno M notaires associés » Office Notarial située à ….au 3bis ……

Service :

Service Immobilier de Madame

Interlocuteurs au sein de l’office :

Madame Marion

Date et durée de l’activité : activité réalisée le 18 Mai pour une durée de 2h00 environ

Description de l’activité :

Contexte : Le vendeur est Monsieur A.S, diagnostiqueur, demeurant à MONTGERON (91230), né à Saint-Maur-Des-Faussés le 6 janvier 1989. Monsieur S est célibataire et non lié par un pacte civil de solidarité. Monsieur S est de nationalité française. L’acquéreur est Monsieur D.P, technicien d’essai, demeurant à MONTGERON, né à EVRY le 17 Août 1990. Monsieur P est célibataire et non lié par un pacte civil de solidarité.

Le vendeur vend à l’acquéreur des lots en copropriété situés à MONTGERON, 25 avenue de la R. L’ensemble immobilier est composé du lot n°27 qui est un appartement composé d’un rez-de-chaussée et de combles.

Démarche effectué : La clerc de notaire m’a demandée de rédiger la partie développée de l’acte de vente avec les éléments présent dans le dossier d’usage.

Tout d’abord j’ai vérifiée l’ensemble des éléments qui était dans le dossier d’usage afin de m’assurer que tous les éléments étaient présents.  

Ensuite j’ai commencée à rédiger la partie développée en faisant bien attention à ses particularités.

Clauses importantes :

« Garantie hypothécaire » : Cette clause est importante car les vendeurs sont dans l’obligation d’informer les futures acquéreurs si il y avait des hypothèque sur la maison.  Afin de rédiger cette clause il a fallut que je consulte l’état hypothécaire hors formalités qui m’a été délivré le 2 janvier 2015. Les 4 vendeurs m’ont assuré que la situation est identique et qu’elle n’est pas susceptible de changer.

« Assurance » : Lors de l’achat du bien immobilier les époux Jean C et Emma G sont dans l’obligation de souscrire une nouvelle assurance ou conserver celle des anciens propriétaire. Cependant étant donnée que l’ensemble immobilier fait partie d’une copropriété  et qu’il est assuré par une police souscrite par  le syndicat des copropriétaires les époux devront se conformer à leurs  décisions.

« Purge droit de préemption » : Etant donné que l’ensemble immobilier est situé dans un champs d’application du droit de préemption urbain. Il a fallut envoyer une déclaration d’intention d’aliéner en date du 29 janvier 2016. La commune de MONTGERON a fait connaître sa décision de ne pas l’exercer par lettre en date du 20 avril 2016.

« Etat Parasitaire » : Etant donné que l’ensemble immobilier se situ dans une zone délimité par arrêté préfectoral comme une zone contaminé par les termites ou susceptible de l’être.  La société DIAGNOSTIPRO a envoyé un expert au sein de l’ensemble immobilier en date du 27 juillet 2012. Il déclare qu’il n’y en avait pas.  Les 4 vendeurs ont décidé de ne pas produire un diagnostique plus récent. Ceci l’expose à des risques de vices cachés si il a des termites au sein de l’ensemble immobilier.  

« Garantie de superficie » : Cette clause correspond au certificat Carrez. Il est obligatoire étant donné que c’est un lot en copropriété qui est vendu. Les vendeurs assurent aux acquéreurs que le bien mesure 29,84 mètres carrés. A partir de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur aura 1an si la réelle superficie est inférieure de plus de 1/20ème que la superficie annoncé pour engagé une procédure en justice contre le vendeur.

« Statut de la copropriété » : Afin de rédiger cette clause il a fallut me munir du règlement de copropriété.  Au sein de cette copropriété le syndic est un syndic professionnel. Il est assuré par NGIMMOBILIER 12, avenue du M. à la Queue-en-Brie. L’immeuble entier lui est assuré par la compagnie d’assurance ALLIANZ dont le siège est situé à PARIS au 87 rue des R.  Au sein de cette clause il est également stipulé l’ensemble des documents dont l’acquéreur a pris connaissance comme par exemple le règlement de copropriété et le carnet d’entretien de l’immeuble

Bilan de l’activité : Cette activité m’a permis d’apprendre à rédiger la partie développée d’un acte de vente en copropriété  en prenant en compte les particularités du dossier d’usage.

Liste des annexes : Acte de vente.