Formalités préalables acte de vente

Diagnostique Performance Energétique (DPE) : obligatoire sur les annonces. La mettre dès la négo immobilière. Existe depuis 1er nov 2007. Valable 10ans

Il est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2020 loi ELAN (vérifie la consommation énergie et l’émission de gaz à effet de serre)

Electricité 

Maison à usage d’habitation + de 15ans. Durée de validité : 3ans

Amiante : isolant, particule qui sortent des matériaux isolants et entraine problème pulmonaire.

Utilisé pour tout permis de construire délivré après 1er juillet 1997 (ceux avt ont été diagnostiqué amiante). Les immeubles bâtis (maison, garage, locaux professionnel)

La durée de validité : pas de limite car une fois enlevé, il n’y en a plus. Sauf ceux fait avant 2013. Ceux qui sont fait après 2013 sont valables.  

Constat de risque d’exposition au Plomb

Valable 1ans. avt 1er janvier 1949

Plomb : risque d’accessibilité avec peinture écaillée, de saturnisme : (plomb dans les peintures).

Concernés les immeubles d’habitation ou à partie d’habitation (=si on vend immeuble à usage pro et habitabilité) sont construit avt 1er janvier 1949. Tous ceux après, c’est ok.

Il faut un arrêté préfectoral qui délimite le territoire. Tout le territoire français a prévu cet arrêt.

Termites 

Durée de validité : 6 mois

Bêtes. Pas obliger, Arrêté préfectoral dans zone contaminée

Champignon diagnostique état parasitaire

mérule : Pas obliger, s’il y a arrêté préfectoral on en fait un.

Détecteur de fumée : obligatoire dps 2015 pour des raisons de sécu

Plan de prévention

Durée de validité : 6 mois

On doit vérifier que la commune n’est pas concernée par un arrêté indiquant les risques :

- naturels (inondation, mvt de terrain, feu de forêt),

- technologiques (toxique),

- miniers (on ne sait pas où les galeries minières sont),

- sismique et

- le radon (depuis 2018, gaz radioactif se trouvant dans le sous sol et se développe avec l’érosion des mines etc).

Pour se protéger le maire fait ces arrêtés.

Sanction : résolution du contrat ou diminution du prix

Joindre à tous ces états de risques :

Consulter base de données : BASIAS et BASOL, et ICP

Site qui permet de vérifier si des activités polluantes ont été exploitée dans le secteur.

Assainissement : évacuation des eaux usées (toilette, évier, machine à laver)

Valable 3ans 

Loi Brunel (loi sur pollution de l’eau)

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