Un pacte de préférence oblige-t-il les parties à contracter une vente?

3)         Monsieur Gauthier a promis à son voisin Patrick que le jour où il décide de vendre son terrain, il s’adresserait à lui en priorité. Mais Patrick est impatient et veut forcer Monsieur Gauthier à lui vendre son terrain.

Un pacte de préférence oblige-t-il les parties à contracter une vente?

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s’engage envers une autre pour le cas où elle déciderait de conclure un contrat déterminé à lui proposer en priorité, Art 1133 du code civil. Il s’agit d’un contrat unilatéral. Dans le pacte de préférence la détermination des conditions du futur contrat n’est pas nécessaire.

Le débiteur du pacte de préférence ou le promettant manquera à son obligation si lorsqu’il décide de vendre ou de contracter il ne respecte pas la priorité du bénéficiaire, et passe le contrat avec quelqu'un d’autre sans l’avoir préalablement proposé au bénéficiaire. Le promettant s’expose alors à une condamnation à des dommages et intérêt sur le fondement de la responsabilité contractuelle.  En plus de cette sanction pécuniaire l’annulation du contrat conclu avec le tier peut être prononcé. Mais seulement si le tier est de mauvaise foi.

        Ainsi, Le pacte de préférence passé entre Monsieur Gauthier et Patrick est un contrat qui engage Monsieur Gauthier à proposer en priorité la vente de son terrain à Patrick mais seulement s'il décide de vendre son terrain.

        En  définitive, Patrick ne peut pas forcer son voisin à vendre son terrain sous prétexte qu’ils ont conclu un pacte de préférence. La proposition de vente ne se fera que si Monsieur Gauthier décide de vendre son terrain un jour, ce qui est hypothétique. Patrick ne dispose d’aucun recours juridique pour l’obtention du terrain de son  voisin.

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