Droit
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Questions paiements de prêt après le divorce
Doc 6 En l'espèce , par acte notarié du 11 septembre 1975 , une société civile immobilière a vendu a des époux divers lots d’immeuble en état futur d’achèvement . Une partie du prix a été payée au moyen d'un emprunt auprès d'une banque . Par acte sous seing privé
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Questions PPE
Projet professionnel de l’étudiant Questionnaire 1.Est-ce que votre métier est relié au droit ? Si oui, quelles sont ses applications concrètes ? 2.Quelles sont les missions quotidiennes d’un député ? 3.Existe-t-il des période plus intenses (élections) que d’autres ? 4.Est-il nécessaire d’avoir un attaché parlementaire ? Quelles aides apportent-ils au
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Questions utiles stage
Quelle a été votre mission ? Quelles étaient les attentes de l’entreprise ? " Les compétences et qualités mises en oeuvre pour réussir cette mission ? " Les plus de la mission ? De l’entreprise ? " Les moins de la mission ? De l’entreprise ? " Organisation du travail
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Qui du parlement ou du gouvernement élabore le budget ?
La loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001 énonce à l’article 38 que ce sont les ministres qui préparent les lois de finances qui sont ensuite soumises au parlement. Le parlement est l’organe qui représente le peuple et dont la mission est de voter les lois
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Qui élabore la loi ?
Dissertation : Qui élabore la loi ? L'ancien garde des Sceaux sous la présidence de Charles de Gaulle, Jean Foyer proclama “Est loi ce qui est voté par le Parlement”. Cette citation nous permet de bien fixer les fonctions du parlement comme créatrice de loi et qui est donc censé
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Qui est souverain ?
Qui est souverain ? Qui est souverain ? Posée comme telle, cette question ouverte nous laisse entrevoir un panel de réponses et d'idées impressionnant. En effet, à l'heure actuelle, cette notion de souveraineté, ou plus simplement le mot « souverain », est employé dans de multiples circonstances par tous et pour tout.
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Qui était Portalis ?
TD 1 Alaia Wettstein, L1,S1 Questions: a) Qui était Portalis ? (en 5 lignes maximum) Jean-Etienne-Marie Portalis est issu de la cour du parlement d’Aix, et est connu pour sa participation à la rédaction du projet de Code civil. Pour lui, il est destiné à fixer les relations de sociabilités
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Qui Fait La Loi ?
Une loi c’est une règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement ». Le Parlement est l’Assemblée délibérante ayant pour fonction de voter les lois et de contrôler le Gouvernement ». Enfin, le législateur est, dans un sens matériel, « tout organe pouvant édicter des règles juridiques générales (normes
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Qui Fait La Loi Sous La 5ème République ?
« Le Parlement vote la loi », tel sont les premiers mots de l'article 24 de la Constitution de 1958. On entend donc par là que la fonction première du Parlement est de faire la loi, et qu'il représente par conséquent le pouvoir législatif. De ce fait, on a tendance
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Qui gouverne la Ve République?
Dissertation : Qui gouverne la Vème république ? « À lui la mission de nommer les ministres et, d'abord, bien entendu, le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du Gouvernement » nous dit, le 16 juin 1946, Charles De Gaulle dans son discours de Bayeux en parlant
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Qui gouverne sous la Ve République?
“Un des caractères essentiels de la Constitution de la Vème République, c’est qu’elle donne une tête à l’Etat” , citation de Charles De Gaulle, le 20 septembre 19632 lors d’une conférence. En effet, c’est Charles De Gaulle qui a précipité l’arrivée de la Vème République, en 1958 avec Michel Debré
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Qui gouverne sous la Vème République
Bellenoue-Sauzedde Thomas Licence 1, Division A DISSERTATION « Qui gouverne sous la Vème République » « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation », telle est la disposition de l’article 20 de la Constitution du 4 Octobre 1958. D’apparence la disposition pourrait répondre d’elle-même à la question
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Qui peut conclure un contrat de travail
Sommaire : 1. Qui peut conclure un contrat de travail ? 2. Quels sont les règles à respecter ? 3. Les différents contrats de travail 4. Quelles obligations découlent du contrat de travail ? Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant
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Quizz Théorie du Procès et de la Justice
17/10/16 Quizz 1: L'autorite de la chose juge - c'est la force de verite legale qui s'attache a l'acte jurdictionnel et qui permet de considerer que ce qui a ete juge est conforme a la verite -c'est le pvr du juge d'ordonner a l'execution de sa descison - implique que
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Qu’elles sont les modalités dans lequel l’Etat moderne présente un dépassement ?
Séance 3 : L’état Qu’elles sont les modalités dans lequel l’Etat moderne présente un dépassement ? Pour Raymond Carré de Malberg l’Etat est « une communauté d’hommes, fixée sur un territoire et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieur
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