Punition pour bizutage

Le bizutage c’est un ensemble de pratiques, épreuves, traitements ritualisés et imposés, destiné à symboliser l'intégration d'une personne au sein d'un groupe social particulier : étudiants, militaires, professionnels, etc.

Depuis la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, l’article 225-16-1 du code pénal définit le délit du bizutage et fixe les sanctions pénales correspondantes :

« Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende »

I. Quelles peines ?

Les peines encourues pour le délit de bizutage sont de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500€ d’amende.

En outre, la loi (article 225-16-2 du code pénal) fixe des circonstances aggravantes lorsque l’infraction est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur.

La vulnérabilité de la victime peut provenir de :

- son âge,

- une maladie,

- une infirmité,

- une déficience physique ou psychique (personne handicapée),

- un état de grossesse.

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