Qu’est-ce que le droit des assurances ?

Fiche 5

L’assurance

1. - Qu’est-ce que le droit des assurances ?

L’assurance permet de protéger une personne physique ou morale contre des dommages qu’elle aurait provoqués ou subis.

Le contrat d’assurance obéit aux principes généraux du code civil mais il est aussi réglementé :

par le code des assurances : s’il a été souscrit auprès d’une société d’assurance

par le code de la mutualité : s’il a été souscrit auprès d’une mutuelle

1. - Les types de contrat d’assurance

Les assurances peuvent être de deux types :

Les assurances de dommages : couvrent les dommages subis par les biens et les indemnisations des actes causés par l’assuré (responsabilité civile)

Les assurances de personnes : couvrent la santé, le décès, l’invalidité, le chômage de l’assuré

1. - La formation du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est formé quand il y accord de volontés entre l’assureur et l’assuré mais surtout quand l’assuré a payé sa prime d’assurance.

En cas de non-paiement de la prime d’assurance, si un sinistre venait à survenir, l’assuré ne serait pas assuré.

Une obligation réciproque des parties :

Information de l’assureur :

L’assureur remet un questionnaire à son assuré afin de mesurer les risques à assurer. Ce questionnaire est une proposition d’assurance. Ce document n’engage ni l’assureur, ni l’assuré.

Obligation de loyauté de l’assuré : il ne peut pas mentir dans les réponses au questionnaire. En cas de fausses déclarations, l’assuré ne serait pas indemnisé si un sinistre survenait.

Exemple : un assuré ne déclare pas une épilepsie lors de la souscription de son contrat d’assurance véhicule

Information de l’assuré :

L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties assurées à son client.

L’échange des consentements :

Le contrat d’assurance se forme par l’accord des volontés : la signature du contrat (police d’assurance).

La note de couverture :

Certaines situations nécessitent une étude approfondie du risque (examen médical…). L’assureur n’est alors pas en mesure d’établir un contrat définitif. Il remet à son client une note de couverture avec une date butoir. La remise du contrat définitif met un terme à la note de couverture. Si les parties ne concluent pas le contrat définitif, la note de couverture cesse à la date prévue.

La prise d’effet des garanties :

Le contrat prend effet dès sa formation ou à la date convenue par les parties ou lors d’une formalité (signature du contrat ou paiement de la prime)

La police d’assurance :

Contrat conclu entre une compagnie d’assurance et un assuré pour couvrir un risque aléatoire pouvant entrainer un dommage corporel, moral, matériel.

Il se compose de :

Conditions générales : décrivent les droits et les obligations des parties et les garanties couvertes. Ces conditions sont communes à tous les assurés placés dans une situation identique (assurance pour une habitation de 50 m² située à Lyon 6°).

Conditions particulières : concernent les données propres, les risques spécifiques à l’assuré.

Conditions spéciales : peuvent concerner des risques spécifiques : assurance des mains pour un pianiste concertiste

L’attestation d’assurance :

Pour certains contrats, l’assureur doit remettre à son client une attestation prouvant que l’assuré a bien souscrit un contrat d’assurance

Exemple : contrat d’assurance automobile : carte verte + vignette à apposer sur le pare-brise

1. La prime / cotisation

La prime est la rémunération à payer à l’assureur en contrepartie de la couverture du risque assuré.

L’assureur adresse à son client un avis d’échéance ou appel à cotisation mentionnant le montant de la somme à payer, la date limite de paiement.

La prime comprend :

La cotisation nette : la somme couvrant les frais pour les sinistres éventuels et les commissions des intermédiaires

Les accessoires / frais : frais de gestion, établissement des avis d’échéance, rédaction d’un avenant au contrat d’assurance….

Les taxes reversées par l’assureur au Trésor Public : calculées sur la cotisation nette

30 % pour le risque incendie des particuliers

9 % pour le dégât des eaux

18 % pour l’assurance automobile : reversés à la sécurité sociale et au fonds de garantie

La prime est majorée chaque année en fonction d’un indice ou des sinistres déclarés par l’assuré

Le paiement de la prime doit intervenir à la date convenue.

L’assuré a un délai de 10 jours après la date butoir pour régler sa prime d’assurance.

Si la cotisation n’est pas réglée dans le délai imparti, l’assureur doit envoyer à son client une mise en demeure par LRAR.

L’assuré doit régler dans le délai de 30 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure (cachet de la poste faisant foi). A défaut de règlement dans ce délai, la garantie cesse.

L’assurance résiliera le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours si la prime n’a pas été payée.

L’assurance peut saisir le tribunal de proximité comme le montant est très certainement inférieur à 10 000 € pour faire condamner l’assuré à payer la somme due même si le contrat est résilié.

Si le règlement a été fait plus de 30 jours après la mise en demeure :

Si le contrat n’a pas encore été résilié : la garantie repart le lendemain à midi du jour où la cotisation a été payée

Si le contrat a été résilié par l’assureur, la garantie cesse le 41ème jour après l’envoi de la mise en demeure. Le paiement de la prime ne relancera pas le contrat

...