CCAS/CIAS: Statut Juridique

CCAS/CIAS

Statut Juridique :

Etablissement public administratif qui existe dans toutes les communes.

La création des CCAS date de la loi du 6 janvier 1986, et ils sont régis par des dispositions législatives et réglementaires du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les CCAS/CIAS sont considérés comme une personne morale de droit public, ce qui leur permet d’agir en leur nom propre, mais aussi d’avoir un budget distinct de la commune.

Leurs objectifs et priorités sont fixés par le Conseil d’administration, qui peut s’il le souhaite déléguer une partie de ses fonctions au président ou vice-président.

L’organisation :

Le CCAS dispose d’un conseil d’administration présidé par le maire de la commune

1 La composition du conseil d’administration

Un nombre pair de membres : entre 8 et 16.

Composé de conseillers municipaux élus par leur assemblée et de membres nommés par le maire qui sont des professionnels qualifiés.

- Représentant des associations familiales

- Représentant des associations de personnes handicapées

- Représentant des associations de retraités et de personnes âgées

- Représentant des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’exclusion.

2 Le rôle du conseil d’administration

Il est chargé de prendre toutes les décisions essentielles du CCAS.

- Condition d’octroi des prestations

- Des règles d’organisation

- Des actions éventuelles en justice

3 Le rôle du président du conseil d’administration

Le président du conseil est le maire. Le conseil d’administration peut élire un vice-président en cas d’absence ou d’empêchement du maire.

Les principales attributions du président du CCAS sont :

- Organiser le budget

- Signer les contrats

- Diriger les services

- Nommer les agents

Les compétences :

1 Les compétences obligatoires

Le CCAS est tenu de faire l’instruction des demandes d’aides sociale légale. Il établit et transmet les dossiers à l’autorité responsable de l’instruction, notamment le département ou les organismes de sécurité sociale.

Les principales demandes concernent :

- l’aide médicale

- Le revenu de solidarité active

- L’aide aux personnes âgées

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