Droit
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Référé liberté
- Réflexe face à article de loi : regarder son application → Intégrer la jurisprudence - Il va falloir dégager le contenu, les grands principes - Organiser un plan On peut faire une partie sur le pv du juge 1. prendre toutes mesures 2. interprétation du critère de liberté Une
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Référé Sauvegarde ou remise en état
Le référé sauvegarde ou remise en état Dans cette hypothèse, l’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas exigées. Le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour
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Référé-expertise
Selon l’article 55 du code de procédure civile, « l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ». Une assignation est une demande en justice qui permet de saisir les tribunaux civils. Cet acte de procédure rédigé par un avocat
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Referendum
e référendum est un vote qui permet aux citoyens de donner leur avis sur un projet de loi, ou une revision de la constitution en repodant a une question par oui ou par non. En fonction des resultats, le projet de loi est soit accepte, soit rejete, mais le referendum
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Referendum
L'article 72-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République, complétée pour ses modalités par la loi organique 2003.705 du 1er août 2003N 32 (LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), complétée par la loi organique
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Referendum
Définition de la démocratie semi direct : la démocratie semi direct combine la démocratie représentative et la démocratie direct normalement exercé par des représentant, le pouvoir peut être confié au citoyen, qui, dans certaine condition peuvent intervenir directement dans son exercice. Initiative populaire : elle permet au peuple grâce à
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Référendum catalan
Le référendum a eu lieu le dimanche 1 octobre en Catalogne. Alors que le premier ministre du gouvernement de madrid continue à réfuter la légalité du scrutin, le gouverneur de catalogne Carles Puigdemon continue à soutenir le referendum d'indépendance et va voter. Dans la journée du dimanche, Madrid envoie des
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Référendum et démocratie
Jeanne NICOLE L1 Théorie Générale de l’État – Dissertation : Référendum et démocratie A l’occasion du mouvement des « Gilets jaunes » et du « Grand débat » lancé le 15 janvier 2019, qui cherche à fournir une porte de sortie point trop dommageable pour les équilibres financiers et institutionnels
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Référendum et démocratie
DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL: « Référendum et démocratie » La démocratie représente le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple disait Abraham Lincoln. Depuis la crise des gilets jaunes, qui a éclaté en novembre 2018, le référendum d’initiative populaire se trouve fortement mis en avant dans le débat public. Il
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Référendum et plébiscite
Sujet de dissertation : référendum et plébiscite Selon Jean Jacques Rousseau, dans Du Contrat Social, « toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle, ce n’est pas une loi ». Lui, ayant formulée la théorie de la souveraineté populaire, est attaché à l’outil du référendum. Il
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Référendum et révision constitutionnelle
TD droit constitutionnel séance 2 : Limite Temporelle
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Référendum Introduction.
Le Référendum sous la Vème République Le Référendum permet au peuple de dire directement ce qu’il pense d’une proposition ou d’un projet de loi. Selon J.-J. Rousseau, « Toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle, ce n’est pas une loi. ». Le Référendum fait donc ressortir le
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Réflexion sur la philosophie du droit
Introduction Pourquoi étudier la philosophie du droit ? C’est ainsi que débute le livre II, Réflexion sur la philosophie du droit, du volume I de Philosophie du droit par Bjarne Melkevik. Une question pertinente pour une étudiante en droit telle que moi qui a choisi de suivre le fameux cours
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REFLEXION SUR LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA REDACTION DES STATUTS DE LA SAS
REFLEXION SUR LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA REDACTION DES STATUTS DE LA SAS La consécration de la Société par Actions Simplifiée (SAS) aura été l’une des innovations majeures du droit OHADA à l’occasion de sa dernière relecture de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciale et
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Réforme 2008 Sur le Parlement
I) la rénovation des relations entre le parlement et le gouvernement A. la fonction législative améliorée La révision constitutionnelle de 2008 a redessiné le partage de la fonction législative entre le Parlement et le Gouvernement en introduisant notamment de nouvelles procédures. Ce faisant, l’action du Gouvernement rencontre désormais des restrictions
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