Droit
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Quelle est l’utilité de la distinction entre actes et faits juridiques ?
Séance 8: TD Civil, Dissertation Sujet : Quelle est l’utilité de la distinction entre actes et faits juridiques ? Rien ne sert d'agir si une idée directrice n'oriente pas utilement la volonté d’agir. Un acte juridique est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets
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QUELLE FUT LA NATURE DU SECOND EMPIRE ? (1852 – 1870)
TROISIÈME LEÇON : QUELLE FUT LA NATURE DU SECOND EMPIRE ? (1852 – 1870) INTRO : LNB a été élu le 10 décembre avec 75 % des voix mais cette victoire s’explique car c’est un vote d’adhésion et de protestation. C’est la manifestation d’une émancipation du peuple des campagnes et
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Quelle place pour la Constitution dans la III ème République ?
Dissertation : Quelle place pour la Constitution dans la III ème République ? L’Histoire constitutionnelle française a été marquée par une grande mutabilité de ses régimes et on peut en tirer des valeurs d’enseignement. Pour comprendre les caractéristiques de la Vème République, il faut s’appuyer sur les évolutions des différentes
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Quelle place pour la volonté individuelle en matière de nom de famille?
Quelle place pour la volonté individuelle en matière de nom de famille? Introduction S’il est une chose que nous possédons tous et qui prétend définir celui ou celle que nous sommes, c’est bien un nom. L’article 57 du code civil tend à marquer l’universalité du nom par le moyen de
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Quelle place pour le parlement européen aujourd'hui
BRIEDJ Camilla Groupe 1 24.02.16 Dissertation : Quelle place pour le Parlement européen aujourd’hui ? Le Parlement européen est l’institution représentant les peuples des États membres de l’Union européenne et est par conséquent le principal organe parlementaire de l’Union européenne. Son rôle s’est progressivement renforcé à travers les différents traités,
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Quelle place pour le peuple dans la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Sujet : Quelle place pour le peuple dans la Constitution du 4 octobre 1958 ? Suite aux échecs des deux précédentes Républiques, le 4 septembre 1958, le général de Gaulle présente une nouvelle constitution au peuple dans l’espoir de voir naitre une Vème République. De Gaulle présente cette nouvelle constitution
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Quelle protection des droits fondamentaux pour les personnes accusées d’actes terroristes ?
Quelle protection des droits fondamentaux pour les personnes accusées d’actes terroristes ? Diapo 1, 2 De manière générale, le droit international condamne le terrorisme. Ce fut d’abord l’objet de la convention de Genève du 16 novembre 1937 pour la prévention et la répression du terrorisme élaborée à la suite de
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Quelle séparation ? Quels pouvoirs ?
L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirme que "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." En ce sens, la DDHC institue comme principe essentiel au libéralisme politique la
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Quelles conséquences découlent des théories de la souveraineté sur le régime démocratique?
La souveraineté dans les régimes démocratiques Sujet: Quelles conséquences découlent des théories de la souveraineté sur le régime démocratique? « La souveraineté nationale appartient au peuple français qu'il exerce par ses représentants et par la voie du référendum » article 3 alinéa 1e de la Constitution de 1958. Ce texte associe ainsi
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Quelles différences faites-vous entre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale?
DUBOIS LAPLACE LÉA SEMESTRE 1 TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°3 SÉANCE 3: LES THÉORIES DE LA SOUVERAINETÉ SUJET: Quelles différences faites-vous entre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale? « Les citoyens qui se nomment des représentants renoncent et doivent renoncer à faire eux-mêmes la loi; ils n’ont pas de volonté
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Quelles limites rencontre aujourd’hui la théorie classique de la séparation des pouvoirs?
La séparation des pouvoirs Quelles limites rencontre aujourd’hui la théorie classique de la séparation des pouvoirs? « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Montesquieu, dans cette déclaration met en lumière un des fondements même de la
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Quelles modifications apporteriez-vous aux articles du titre V de la Constitution pour renforcer le rôle du Parlement ?
« Quelles modifications apporteriez-vous aux articles du titre V de la Constitution pour renforcer le rôle du Parlement ? » Nous sommes aujourd’hui, sous la Ve République, en présence d’un exécutif bicéphale, comportant le Premier ministre ainsi que le Président de la République. A ce titre, l’exécutif est censé appliquer
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Quelles obligations pèsent sur le membre de la Commission après la cessation de ses fonctions ?
Grozescu Diana – grupa 205 Dissertation : « Quelles obligations pèsent sur le membre de la Commission après la cessation de ses fonctions ? » A la suite d’un scandale publique concernant la reprise de son emploi à la banque d’affaires américaine Goldman Sachs, l’ancien président de la Commission européenne,
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Quelles ont été les évolutions qui ont permis d'aboutir à la jurisprudence Mme Perreux
jttMais tout d'abord et brièvement, quels ont été les faits ? Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l'École Nationale de la
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Quelles qualités vous paraît présenter le recours pour excès de pouvoir ?
Quelles qualités vous paraît présenter le recours pour excès de pouvoir ? Dirigé contre une décision, ou aussi contre un contrat, le recours pour excès de pouvoir apparaît très exactement, selon l’expression de Laferrière, comme « un procès fait à un acte ». L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 février
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