Quelles ont été les évolutions qui ont permis d'aboutir à la jurisprudence Mme Perreux

jttMais tout d'abord et brièvement, quels ont été les faits ?

Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l'École Nationale de la Magistrature. Mais ses tentatives ont échouées à trois reprises. Ainsi, elle a soulevé une directive portant l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Le problème est que la directive n'ayant pas été transposée et ainsi en application de la jurisprudence Cohn-Bendit son recours devait être inopérant. Mais ce ne fut pas le cas. Le Conseil d'Etat considère qu'un particulier peut invoquer une dispositif précise et inconditionnelle même non transposée à l'encontre d'un acte administratif individuel.

Mais que disait la jurisprudence antérieure ?

Si on part de la jurisprudence initiale en la matière, elle nous vient de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Dans un arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, elle évoque un effet direct aux directives dans les ordres juridiques nationaux régissant les rapports entre l'Etat et les particuliers. Dès lors, un particulier peut invoquer la directive dans le cadre d'un recours.

Mais la controverse survient dans un arrêt du Conseil d'Etat Cohn-Bendit du 22 décembre 1978. En effet, la juridiction suprême de l'ordre administratif en prenant comme base légale l'article 189 du traité de Rome considère que quelles que soient les précisions que les directives contiennent, elle "ne sauraient être invoquées.. à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel".

Quelles ont été les évolutions qui ont permis d'aboutir à la jurisprudence Mme Perreux ?

Les évolutions sont nombreuses :

Dans un arrêt Palazzi du 8 juillet 1991, le Conseil d'Etat a considéré qu'une directive peut être invoquée en vertu d'une exception d'illégalité. C'est à dire que le requérant peut contester un acte administratif individuel pris sur la base d'un acte réglementaire illégal qui a servi de transposition la directive.

Dans un arrêt Cabinet Revert et Badelon du 30 ocotbre 1996, le Conseil d'Etat a élargi l'exception d'illégalité aux lois ne comportant pas les dispositions exigées par la directive.

Dans un arrêt Tête du 6 février 1998, le Conseil d'

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