Quelles qualités vous paraît présenter le recours pour excès de pouvoir ?

Quelles qualités vous paraît présenter le recours pour excès de pouvoir ?

Dirigé contre une décision, ou aussi contre un contrat, le recours pour excès de pouvoir apparaît très exactement, selon l’expression de Laferrière, comme « un procès fait à un acte ».

L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 février 1950, dit arrêt Dame Lamotte, définit le recours pour excès de pouvoir comme un « recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. » Ce même arrêt fait du recours pour excès de pouvoir, dit REP, un principe général du droit. Le recours pour excès de pouvoir s’inscrit dans les recours contentieux, relevant de la compétence du juge administratif. Le recours en interprétation des actes ainsi que le recours de plein contentieux relèvent également de ce type de contentieux.

Cependant, le recours pour excès de pouvoir relève d’une lente maturation. Le REP apparaît sous le Premier Empire, et ne sanctionnait que l’incompétence de l’auteur de l’acte administratif. Puis, il a été consacré par la jurisprudence. L’étape suivante consistera pour le Conseil d’État à attribuer à ce recours une base légale. Il le trouve en 1832, dans la loi des 7-14 octobre 1790. Si l’acte est illégal, le juge ne fera rien de plus que l’annuler. Il disparaîtra alors, à l’égard de tous et rétroactivement, l’annulation prononcée sur recours pour excès de pouvoir ayant l’autorité absolue de la chose jugée. Il sera réputé comme n’avoir jamais existé.

Le REP est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations au droit et aux juges. Il illustre aussi ce que l'on appelle l'Etat de droit puisque la violation des règles de droit de valeur supérieure est sanctionnée par le juge administratif, qui prononce l'annulation de la décision incompatible. Le REP est une création prétorienne ouverte à toute personne intéressée et ne suspend pas l'acte attaqué.

Après une présentation du recours pour excès de pouvoir, qui sera approfondie par la suite, il s’agit ici de se demander quels sont les critères avantageux que peut revêtir cet outil juridique.

Dans un premier temps, il sera de montrer que le REP est une pratique large d’accès avec peu d’encombres. Dans un second temps, il faudra préciser que ce recours permet la préservation de la légalité.

Le recours pour excès de pouvoir : large accessibilité sous quelques conditions

Ce recours est soumis à quelques conditions de recevabilité, mais qui n’empêchent pas l’extension de son champ d’application.

A) Conditions de recevabilité

Le recours pour excès de pouvoir devient un principe général du droit en 1950 sous l’impulsion du Conseil d’Etat (arrêt Dame Lamotte, CE, 1950). En conséquence, cet outil devient donc tout à fait légitime pour toute personne intéressée.

De manière assez logique, le recours doit être formulé en français. Il doit énoncer les moyens à invoquer : ce sont les raisons de droit et de fait faisant contester l’administration. Ces conditions sont énoncées dans la procédure administrative contentieuse.

Concernant l’intérêt à agir, il peut être individuel ou collectif. Il peut être également matériel ou moral. Dans tous les cas, cet intérêt pour agir doit être légal, direct et certain. Par exemple, le Conseil d’Etat a déclaré irrecevable un recours pour excès de pouvoir car il estime que l’Association de défense des droits des militaires possédait le caractère d’un syndicat, or le Code de la défense interdit les syndicats dans l’armée. (Arrêt Association de défense des droits des militaires, CE, 2008). Par conséquent, la décision administrative,, dont la légalité est contestée doit toucher le plaignant de manière directe et certaine.

Certaines conditions doivent donc être respectées pour exercer un recours pour excès de pouvoir, mais elles ont été assouplies pour permettre au plus grand nombre d’individus de contester l’illégalité d’un acte.

B) Extension du domaine d’application

Le recours pour excès de pouvoir est un « recours d’utilité publique », car il doit pouvoir être exercé par le plus grand nombre de personnes possibles. Ce qui explique

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