Conditions pour que le président ait recours aux pouvoirs exceptionnels
Fiche : Conditions pour que le président ait recours aux pouvoirs exceptionnels. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar beaudignies • 1 Février 2016 • Fiche • 266 Mots (2 Pages) • 819 Vues
Conditions pour que le président ait recours aux pouvoirs exceptionnels :
institution des pouvoirs publics
indépendance de la nation
intégrité du territoire ou menace de ses exécutions à l’étranger
menace immédiate sur le fonctionnement des pouvoirs publics
Consultation du premier ministre et des présidents des chambre et du CC
information de la nation par message
interdiction de dissoudre AN
Après 30 jours : le CC peut être saisi pour faire examiner la situation
Pratique :
En pratique, on parle du »push d’Alger »
L'article 16 a été utilisé pendant 6 mois d’utilisation alors qu'il n'aura dut être utilisé que 3 semaines environ.
Arrêt de 1962 RUBIN DE SERVENS : demande l’annulation des pouvoirs exceptionnels pris par DG et annuler certaines mesures judiciaires.
C'est un arrêt célèbre, le demandeur veut par l'intermédiaire du CC cessait la mise en place de l'article 16.
interruption du fonctionnement irrégulier des pouvoirs publics
Article 11 :
- Référendum sur :
organisation des pouvoirs publics
réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale
aux services publics (qui encourent une modification sans être contraire à la constitution)
Si le référendum est du gouv., il est soumis à un débat au parlement.
CC contrôle + déterminé par une loi organique
Si le référendum est bon, la loi peut être promulguée par la président
Article 12:
président après consultation de AN et du premier ministre peut dissoudre
élections ont lieu entre 20 et 40 jours après la dissolution
AN se réunit de PLEIN DROIT le 2ème jeudi qui suit l’élection
Une cession est ouverte pour 15 jours (si c’est hors cession)
pas de nouvelle dissolution pendant 365 jours.
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