Droit
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Quel rapport établissez-vous entre contrôle de constitutionnalité et révision constitutionnelle ?
Droit constitutionnel Quel rapport établissez-vous entre contrôle de constitutionnalité et révision constitutionnelle ? « Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». C’est dans le but d’asseoir son autorité impériale que Napoléon Bonaparte formule cette idée
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Quel statut juridique choisir lorsque l’on crée une entreprise ?
L’entreprise, si on essaye d’en donner une définition dans le sens commun, l’INSEE va retenir que c’est « toute activité qui a pour but de produire des biens et des services destinés à être vendus sur des marchés en vue de générer des profits » Par ailleurs si on tente d’en donner
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Quel statut juridique pour l’animal ?
TD 1 : Méthodologie juridique : « Quel statut juridique pour l’animal ? » De nos jours de nombreuses associations luttent en faveur de la protection animal. Prenons notamment l’exemple d’Ugo Clement journaliste militant en faveur de la protection animal qui travaille avec diverses associations tel que SeaShepherd ou encore
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Quelle caractérisation des attributions du roi est-il possible de faire dans ce contexte de guerre civile et de montée en puissance de l’État royal ?
LA MONARCHIE ABSOLUE Comme le martelait Guy Coquille en 1607, “le Roi est monarque et n’a point de compagnon en Sa Majesté Royale”. Cette phrase de Guy Coquille paraît illustrer tout à fait ce thème qui est relatif à la Monarchie absolue et à l’autorité du Roi. Au cours du
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Quelle est l'origine des droits de la personne ? La responsabilité
THEME 5 : QUELLE EST L’ORIGINE DES DROITS DE LA PERSONNE ? Chapitre 13 : La responsabilité La responsabilité légale est l’obligation de répondre de ses actes. 1 – La responsabilité civile La responsabilité civile est une responsabilité individuelle, où l’auteur d’un dommage (ou son responsable), est tenu de le
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Quelle est la différence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?
TD 1 Droit privé I/ Exercice I : Répondez aux questions suivantes : Quelle est la différence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ? La distinction entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif sont : Ordre judiciaire : sa mission est de traiter les litiges qui naissent entre les personnes privées
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Quelle est la différence entre un contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée
Introduction : Il existe un grand nombre de types de contrats travail certain à durée déterminée d’autres à durée indéterminée. Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : comme son nom l’indique, il n’est pas limiter dans le temps et prend fin par démission ou licenciement. Le Contrat à Durée Déterminée
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Quelle est la nature des difficultés rencontrées par les entreprises Martel et Raybaut ?
Cas 8 et 9 : La pérennité de l’entreprise Page d’ouverture, p. 87 1. Quelle est la nature des difficultés rencontrées par les entreprises Martel et Raybaut ? Ces deux entreprises connaissent des difficultés financières. Le cas de la SA Martel illustre les effets en chaîne possibles lorsqu’une entreprise rencontre
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Quelle est la pertinence du politique ?
Sciences politiques Quelle est la pertinence du politique ? Il faut replacer l’Etat dans un contexte plus général, dans une première partie on va parler des sciences politiques, mais surtout du terme politique. Partie 1 : Sciences politique Sous partie 1 : Sciences Sous partie 2 : Le concept de
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Quelle est la place de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit français ?
“ La Loi fondamentale est une Constitution très « fidèle et ouverte au droit international ». Mais elle ne renonce pas en dernier lieu à l’expression de la souveraineté nationale.” Hans-Jürgen Papier, président de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe en Allemagne. La Convention de sauvegarde des droits de l’Hommes et
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Quelle est la place de la royauté dans la féodalité de la fin du Xe siècle au milieu du XIIe siècle ?
Sujet : Quelle est la place de la royauté dans la féodalité de la fin du Xe siècle au milieu du XIIe siècle ? Problématique : Quelles ont été les conséquences de l'influence de la féodalité sur le pouvoir royal ? Plan : I° Le déclin du pouvoir féodal A. Le contrôle de la hiérarchie
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Quelle est la place des normes non juridiques dans le droit?
------------------------------------------------------------------------------------------------------ La loi est l’expression de la volonté générale, selon l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. Cette volonté générale émane de représentants élu par le peuple. Au lendemain de la révolution française, le souhait a été d’imposer l’exclusivisme de la loi
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Quelle Est La Portée De L'exigence Constitutionnelle De Transposition Des Directives En Droit Interne ?
Quelle est la portée de l’exigence constitutionnelle de transposition des directives en droit interne ? Dans son arrêt Costa de 1964, La Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu le droit de l’Union européenne comme un droit spécifique. La CJCE affirme que le droit communautaire constitue « un
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Quelle est la portée et la postérité de ces rituels d’un roi païen voir la conversion d’un roi chrétien ?
Prob : Quelle est la portée et la postérité de ces rituels d’un roi païen voir la conversion d’un roi chrétien ? I – L’affermissement du pouvoir temporel II – La subordination du pouvoir spirituel Dissert : Les lois fondamentales forment-elles une constitution sous l’Ancien régime ? Contexte, peuple
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Quelle est la stratégie mise en place par les entreprises pour lutter contre les contrefaçons ?
1) Introduction La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. Quelle est la stratégie mise en place par les entreprises pour lutter contre
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