Quel avenir pour le droit européen des sociétés?

QUEL AVENIR POUR LE DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS ?

Introduction

La commission européenne a organisé une conférence les 16 et 17 Mai 2011 visant à compléter une réflexion globale sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise. Un rapport d’un groupe d’expert a été publié le 5 avril 2011 ayant pour thème « l’avenir du droit européen des sociétés. » Ils se sont penchés sur les questions de la mobilité des sociétés au sein de l’Europe ainsi que sur la gouvernance d’entreprise et les groupes de sociétés.

Cette dernière a lancé en Février 2012 une consultation « sur l'avenir du droit européen de sociétés. » ^[1]

Après la crise économique de 2008, les réglementations européennes se sont avérées insuffisantes. Pour tenter d’y remédier, les autorités européennes estiment primordial d’effectuer de nombreuses réformes. En outre, il est nécessaire d’harmoniser les droit nationaux des sociétés pour permettre le développement d’un marché commun.

Qu’est-ce que le droit européen des sociétés ? « Le droit européen des sociétés est un ensemble de règles offrant une protection équivalente dans toute l’UE aussi bien aux actionnaires qu’aux créanciers ou autres parties sur lesquelles les activités d’une société peuvent avoir une incidence. » (Communiqué Commission 20 Fév. 2012)

Le droit européen exerce une influence dans les différents domaines du droit. En France, environ 20% des lois adoptées - voire 40% dans certains secteurs comme la pêche et l’agriculture - ont une origine européenne.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CEDH) a accru la portée de la liberté d'établissement des sociétés et influence aussi le droit français des sociétés. La CEDH agit dans le cadre du Conseil de l’Europe, qui réunit 47 Pays membres. Son but étant de promouvoir la paix et le respect des droits de l’Homme par une association entre les états européens. « La convention est supérieure aux lois françaises mais inférieure à la constitution, l’Etat reste souverain. »^[2] 

La jurisprudence a été amenée à rappeler son importance en incitant fortement les Etats membres à harmoniser au plus vite leurs législations afin d’établir un système européen homogène. Cette tendance se retrouve dans l’arrêt Sevic Systems AG.^[3] Ce dernier, mettant en avant l’importance de la liberté d’établissement prévue à l’article 49 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), est dans la continuité de la jurisprudence Centros^[4], Inspire Art^[5] et Uberseering^[6].

Le cadre existant du droit européen applicable aux sociétés est-il encore adapté aux changements et aux besoins actuels ? Comment la régulation européenne peut-elle promouvoir le long terme et jusqu’où aller dans l’harmonisation du droit des sociétés ?

En effet, si le droit européen des sociétés reste insuffisant sur de nombreux points et qu’il peut être amené à évoluer sur certains sujets (I), la législation actuelle compte un grand nombre de directives et de règlements permettant de pérenniser et de renforcer le marché unique (II).

1. Insuffisance du droit européen des sociétés : de nouveaux aspects susceptibles d’être réglementés

1. Complexité de la réglementation européenne

Les règles européennes sont généralement très complexes. Une réglementation européenne des sociétés peut être élaborée par l’intermédiaire de règlements, de directives ou de recommandations. Les règlements sont d’application directe et immédiate. Ils sont de portée générale et l’intervention du législateur est souvent nécessaire afin de les transposer pour faciliter l’adaptation du droit national au règlement^[7]. La directive n'impose aux États qu'une « obligation de faire relative au résultat tout en laissant libre de choisir les formes et les moyens. »^[8]

Les recommandations n’ont, elles, pas force obligatoire. Les États membres étant libres d'insérer dans leur droit les recommandations, le risque est que les normes édictées par celles-ci ne soient intégrées que partiellement.

L’adoption d’un règlement ou d’une directive suppose une longue procédure due au fait que certains sujets font l’objet de réserves par un ou plusieurs Etats membres, ce qui peut retarder l’adoption d’un texte.

De nouvelles méthodes sont donc apparues et les autorités européennes usent notamment des recommandations, des consultations et auditions publiques, des groupes d’experts ou des rapports. Avant l’élaboration d’un texte européen, ces dernières demandent, par l’intermédiaire d’une consultation, l’avis de différents experts tels que des avocats, notaires, commissaires aux comptes, ou à des associations.

Avant d'entreprendre l'élaboration d'un texte européen, la Commission recourt aussi aux livres verts, documents publiés contenant des propositions destinées à être discutées. Le 5 Avril 2011, la commission européenne a lancé une consultation sur la gouvernance des entreprises en Europe. Suite au rapport du groupe d’experts publié à cette même date, elle a publié le livre vert sur “Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération.” Plusieurs questions se posent : comment améliorer l’application des codes de gouvernance d’entreprise existant au niveau national ? Comment obtenir une plus forte implication des actionnaires ?

Les règles européennes restent difficiles à interpréter. Une superposition de normes peut rendre complexe la détermination du régime auquel est soumis un texte ; lorsqu’il faut combiner un règlement et des dispositions légales, par exemple. Les textes peuvent être interprétés différemment selon les droits nationaux. L'idéal serait que les tribunaux, prenant conscience de l'origine européenne des dispositions du code de commerce, acceptent d'en soumettre l'interprétation à la Cour de justice afin d’arriver à une meilleure harmonisation.^[9] 

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