Quelles obligations pèsent sur le membre de la Commission après la cessation de ses fonctions ?

Dissertation : « Quelles obligations pèsent sur le membre de la Commission après la cessation de ses fonctions ? »

A la suite d’un scandale publique concernant la reprise de son emploi à la banque d’affaires américaine Goldman Sachs, l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso est le sujet d’une enquête coordonnée par le Comité d’éthique de la Commission. L’actuel Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a ouvert cette enquête pour vérifier la conformité du recrutement de son prédécesseur au regard de la législation européenne. Choqué par ce scandale, Jean-Claude Juncker veut soumettre les commissaires à un code de conduite plus rigoureux à partir de 2018.

Conformément à l’article 13 du Traite sur l’Union européenne, la Commission européenne est l’une des institutions de l’UE. L’article 17 TUE précise son rôle et ses compétences : la Commission est chargée de représenter et défendre l’intérêt général européen, elle veille à l’application des traités et du droit de l’Union et elle propose des projets législatifs vers l’adoption au Parlement européen.

Depuis le 1er juillet 2013, la Commission compte 28 commissaires, dont le président et les vice-présidents. Les commissaires, un pour chacun des pays de l’UE, dirigent la politique de la Commission européenne pendant leur mandat de 5 ans. Chaque commissaire se voit attribuer la responsabilité de domaines politiques spécifiques par le président. Le statut de commissaire européen est dominé par l'exigence d'indépendance qui permet véritablement aux commissaires de représenter l'intérêt commun. Il faut donc empêcher des perturbations liées à tel ou tel intérêt particulier, que ce soit celui des Etats membres ou un intérêt purement privé.

Les Etats membres s'engagent, conformément à l’article 245 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, à ne pas chercher à influencer les membres de la Commission, lesquels ne sollicitent, ni n'acceptent d'instructions gouvernementales ou autres. Les commissaires ne peuvent exercer une autre activité professionnelle, rémunérée ou non, et doivent même s'abstenir d'accepter certaines fonctions ou certains avantages, après l’arrêt de leur mandat. Ils doivent s’abstenir de « tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions » et doivent « respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnête et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages ». Il incombe aux membres de la Commission de faire prévaloir à tout moment l’intérêt général de l’Union non seulement sur des intérêts nationaux, mais également sur des intérêts personnels.

On va se concentrer sur le sujet controversée des obligations qui pèsent sur les anciens commissaires européens jusqu’après la cessation de leurs fonctions et les articles 17 TUE et 245 TFUE, avec le Code de conduite signé par les commissaires, vont représenter le fondement juridique de notre analyse. La question qu’on pose à partir de ce sujet est la suivante : Est-ce que les obligations que les commissaires doivent remplir même après la cessation de leur fonction réussissent à protéger l’activité de la Commission et tout son système de fonctionnement ?

En considérant que cela est le cas, on va tenir compte de deux grands aspects importants : une continuité de la fonction de commissaire européen : l’apparence des obligations sans leurs droits correspondants (I) et une protection impérative de l’activité entière de la Commission : la sanction du conflit d’intérêt (II).

1. Une continuité de la fonction de commissaire européen : l’apparence des obligations sans leurs droits correspondants

Afin de mettre en évidence et en discussion tous les responsabilités qu’un ex-membre de la Commission européenne doit remplir pour continuer à respecter son statut, on va analyser, dans un premier temps, la demande claire de garder le secret professionnel (A) et, dans un deuxième temps, la vie professionnelle conditionnée dans l’avenir (B).

1. La demande claire de garder le secret professionnel

Le Code de conduite prévoit l’obligation de confidentialité de la part des commissaires à respecter après la fin de leur mandat européen. L’article 339 TFUE dispose aussi dans ce sens le fait que les membres de la Commission sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.

Le délai dans lequel les anciens membres doivent respecter cette obligation est de dix-huit mois. Pendant cette période, les anciens membres de la Commission s'abstiennent de faire pression et de défendre la cause de leur entreprise, client ou employeur auprès des membres de la Commission et de leur personnel sur des questions dont ils ont été responsables dans le cadre de leur portefeuille de membre de la Commission pendant leur mandat.

Même pendant la période de leur fonction, en vertu du principe de collégialité, les membres de la Commission s’abstiennent de tout commentaire qui mettrait en cause une décision prise par la Commission.  Les membres s'abstiennent également de révéler la teneur des débats de la Commission. Ils sont tenus à respecter telles formalités impératives à cause d’un éventuel conflit d’intérêt qui peut se créer s’ils profitent de tous les informations qui ont accumulé pendant la fonction au sein de la Commission. Plus important, c’est l’idée d’un intérêt général européen qui est envisagé par chaque commissaire, qui suppose un détachement de n’importe quel intérêt personnel, prive. Cette vision doit rester avec les membres de la Commission même après leur fonction prend fin.

Apres avoir discuté sur l’obligation de confidentialité qui doit être remplie après la fin du mandat de commissaire, on va se concentrer sur l’autre type de responsabilité, celui concernant l’activité professionnelle post-mandat.

1. La vie professionnelle conditionnée dans l’avenir

Lorsqu'ils envisagent d'exercer une activité professionnelle dans les dix-huit mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les anciens membres de la Commission en informent la Commission en temps utile, pour autant que possible avec un préavis d’au moins quatre semaines. Cette dernière examine la nature des activités envisagées. Cette règle représente sans préjudice des devoirs d'honnêteté et de délicatesse visés à l'article 245 TFUE, même à l'expiration de la période de dix-huit mois après la cessation des fonctions.

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