Référendum et révision constitutionnelle

TD droit constitutionnel séance 2 :

Limite Temporelle 🡪 période [pic 1][pic 2]

Limite matérielle 🡪 fond

Le conseil se dit non compétent pour vérifier si une loi ou révision constitutionnelle est conforme a la constitution. Décision de 2003, loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la république.

Dans la décision de 1992, Maastricht 2, le conseil constitutionnel est revenu rappeler les limites supra-constitutionnel du pouvoir constitutionnel.

Il y aucun organe qui peut vérifier une loi constitutionnelle et qui peut contrôler la révision de la constitution.

Pouvoir constituant dérivé : c’est celui qui constitue ou qui crée la Constitution et qui est souveraine (aucune limite à son pouvoir).

II) Référendum (referenda, pluriel)

Procédé démocratique de consultation par lequel le peuple est appelé à se prononcer sur un texte ou une question. C’est un processus de démocratie directe puisqu’il permet d’associer le peuple au processus décisionnel.

Il y a plusieurs types de référendum :

• Initiative du gouvernement / parlement
• RIP

Article 89 🡪 referendum constitutionnel : procédure de révision constitutionnel.

Article 11 🡪 referendum législatif : permet d’adopter une loi. (Utiliser 8 fois)

L’initiative du referendum peut venir du président sur proposition du gouvernement ou d’un accord des deux assemblées. Mais également depuis 2008 avec le RIP, qui doit être engagé par 1/5 des parlementaires en faisant une proposition de loi puis doit effectuer un contrôle de constitutionnalité par le conseil et doit être accepté par 1/10 des électeurs. Ensuite cette proposition de loi doit voter pour ou contre par le parlement au bout de 6 mois sinon le président doit soumettre au référendum.

Le referendum de l’article 11 doit porter une question sur l’organisation des pouvoirs publics ou ratification des traites ou encore sur toutes les réformes politiques, économiques, sociales et environnementales.

Pour le contrôle du referendum :

• Conseil constitutionnel, 1962, loi relative à l’élection du président au suffrage universel. Il se juge incompétent pour contrôler les lois référendaires.

Thème 2 : Elections et partis politiques

1. Election

Voie de participation du peuple au pouvoir. (Désigner ou mandater le représentants)

Suffrage universel / suffrage censitaire.

Sénat élu par un collège de grands électeurs, ce sont les sénateurs, les députés et les élus qui vont les élire lors d’un suffrage indirect.

Selon le nombre : uninominal / liste

Selon le nombre de voix pour être élu :

Il y a deux grand types de suffrages :

• Majoritaire 🡪 celui qui va obtenir le plus de suffrages, le plus de voix exprimées. (Élections présidentielle ou législatifs)
• Proportionnelle 🡪 il faut voter pour une liste et la liste aura un nombre de siège équivalent au suffrages obtenu.

Le mode de scrutin a une influence sur le système des partis : représentations assemblées

• Bipartisme : 2 partis politiques 🡪 mesure d’obtenir la majorité. Il y a que deux partis qui peuvent obtenir la majorité malgré la présence d’autre partis mais qui ne pourront jamais accéder aux pouvoirs. Ce mode de représentation est un fait majoritaire. C’est lorsque le gouvernement est soutenu par une majorité nette et stable.
• Multipartisme : plusieurs partis = alliances. Cela peut poser des problèmes, il peut être parfois très difficile pour les partis de former entre eux des alliances, parfois certains partis ne s’entendent pas.  

En France, on trouve plutôt une bipolarisation de la vie politique autour de de la droite et de la gauche.

Elections majoritaire favorisant le bipartisme donc pour les gros partis politiques. En revanche le suffrage proportionnel favorise quant à lui le multipartisme.

Dose de proportionnalité 🡪 permettre le scrutin majoritaire. Le problème de la dose, c’est que soit on introduit une trop grosse dose, soit on met en place une dose ridicule.

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