Réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les travailleurs

LOI SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ATTENTION , CETTE LOI EST D’ORDRE PUBLIC

Objectif : Réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les travailleurs.

Indemnisation du travailleur victime d’une lésion professionnelle.

Employeur paie une cotisation qui est versée dans un fond pour indemnisation.

Il s’agit d’un régime de No Fault ce qui veut dire, sans égard à la responsabilité et/ou la faute de l’employeur ou de quiconque.

QUI EST VISÉ PAR LA LATMP

1. L’employeur

#2 et 3 LATMP

Cette loi s’applique au gouvernement du Québec, à ses ministres et à ses organismes.

Elle s’applique également aux entreprises à compétence fédérale.

2. Le travailleur

#2 LATMP

#9 LATMP

#10 LATMP

#11 LATMP

#13 LATMP

3. Les personnes inscrites à la CSST

#18 à 24 LATMP

LA LÉSION PROFESSIONNELLE

# 2 LATMP

Cette notion comprend :

- Blessure/maladie qui survient à l’occasion d’un accident de travail

- Maladie professionnelle

- Récidive, rechute et aggravation de la blessure ou maladie professionnelle initiale

- Aggravation d’une condition personnelle préexistante

#31 LATMP

#25 LATMP (voir volume p :462)

1. l’accident de travail

C’est l’événement qui doit être imprévu et soudain et non la blessure elle-même

#28 LATMP

L’accident peut survenir « par le fait du travail » ce qui veut dire qui a pour cause direct le travail même du travailleur.

Voir p :464

Le travailleur doit démontrer qu’il a subi une blessure, qu’il a subi celle-ci sur les lieux du travail et que le travailleur était à son travail. Lorsqu’il démontre ceci, il bénéficie d’une présomption. L’employeur pourra repousser cette présomption en démontrant, par exemple, que le geste posé par le travailleur n’a pu entraîner une telle lésion.

Si cette présomption est inapplicable au travailleur, ça n’empêche pas le travailleur…il pourra alors démontrer que l’accident de travail est survenu à l’occasion du travail. Voir p :465 pour les critères.

2. Maladie professionnelle

#2 LATMP

#29 LATMP

voir annexe I de la LATMP (on doit alors prouver la maladie et le genre de travail)

Si on ne peut faire cette preuve ou que la maladie ne fait pas partie de l’annexe I, il faudra prouver que cette maladie professionnelle découle de son travail.

Devra alors prouver que plusieurs travailleurs ont cette même maladie ou que cette maladie est directement relié aux risques particuliers du travail. Voir volume P :466 pour exemple

3. Récidive, rechute et aggravation

La RRA d’une blessure ou maladie par le fait ou à l’occasion du travail est considérée comme une lésion professionnelle.

Notion qui suppose un changement dans l’état de santé du travailleur.

Il doit y avoir une détérioration objective de l’état du travailleur.

Prend une preuve médicale prépondérante qu’il existe un lien de causalité entre la RRA et la lésion professionnelle initiale.

Voir volume P : 467 pour exemples

La RRA est indemnisable même si subi durant une activité personnelle

4. L’aggravation d’une condition personnelle préexistante

Doit survenir en raison d’un accident de travail ou soit causée par les risques particuliers du travail

Volume P :468

LES INDEMNITÉS

- Indemnité de remplacement du revenu

- Indemnité pour préjudice corporel

- Indemnité de décès

1. Indemnité de remplacement du revenu

#44 et ss LATMP

#46 LATMP

Durée de l’indemnité #47 LATMP

#2 LATMP (emploi convenable)

#50 LATMP calcul du revenu de l’indemnité

#57 LATMP Fin du droit de l’indemnité

#63 LATMP et # 67 LATMP

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