Qu’est-ce que les droits de l’homme?

DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME

DROIT INSTITUTIONNEL ET PROCEDURE

Qu’est-ce que les droits de l’homme?

Ce sont des droits subjectifs, individuels, essentiels pour l’être humain, pour la vie, pour l’intimité, pour l’honneur qui sont consacrés par le droit européen ou le droit international. Au niveau national, les droits fondamentaux sont prévus par la Constitution. Ce n’est que dans le cadre de l’UE qu’on retrouve la  Charte des droits fondamentaux de l’UE. Cette charte s’inscrit dans le droit primaire de l’Union. L’ordre juridique européen est hiérarchisé et les droits fondamentaux s’y trouvent au sommet de la pyramide.

La matière des droits de l’homme est régie à la fois par le droit international, le droit national et le droit européen. Elle n’est réservée ni au droit international, ni au droit international. Il s’agit d’une matière partagée entre le droit national et le droit international.

Le niveau européen se développe dans le cadre des deux organisations régionales importantes :

• L’Union EU (organisation d’intégration qui a créé son propre ordre juridique)
• Le Conseil de l’Europe (organisation de coopération classique)

1942 – la création du Conseil de l’Europe par les statuts de Londres dans le but de conserver la paix. Pour conserver la paix il faut s’assurer que les Etats respectent les régimes démocratiques afin de résoudre les litiges entre eux de manière pacifique. Si les droits de l’homme existent, alors le régime est démocratique et on évite la guerre entre les démocraties.

1951 – traité de Paris ; 1957 – le traité de Rome (CEE et EURATOM) ;  le but est toujours la paix, mais le moyen applicable est diffèrent. Il s’agit d’un moyen tout d’abord économique.

Les individus qui se trouvent sous la juridiction d’un Etat (ratione personae). Le critère : territorial (toute personne se trouvant sur le territoire d’un Etat est soumise au pouvoir de l’Etat en cause). Pour les individus qui relèvent de la juridiction d’un Etat qui est membre du Conseil, ils jouissent de la protection d’un instrument qui relève uniquement du Conseil.

Application : aux institutions de l’Union Européenne et aux Etats membres dans les litiges où on applique le droit de l’Union. En cas contraire, les droits fondamentaux ne s’appliquent pas. Il faut donc qu’il s’agisse d’une matière qui relève du droit de l’Union Européenne.

Les rapports entre le droit national et le droit international et les principes généraux

1. Il s’agit d’une matière partagée entre le droit national et le droit international. On ne parle pas donc d’une compétence exclusive;

1. En matière de droits de l’homme il existe un régime international impératif d’ordre public. La conséquence est donc que l’exception de non-exécution ne peut pas être opposée en matière de droits de l’homme.

1. La souveraineté nationale est limitée par les droits de l’homme. On ne peut pas parler d’une souveraineté illimitée de l’Etat en matière de droits de l’homme. L’Etat n’est pas libre de faire n’importe quoi. La plupart de droits de l’homme sont devenus non seulement des règles conventionnelles mais aussi des règles coutumières. Ces règles s’appliquent non seulement aux Etats parties aux traités mais également aux autres Etats. Certains droits (les plus importants) sont devenus même des droits de ius cogens (le droit international impératif ; par ex l’interdiction de la torture).

1. L’existence d’un mécanisme international de protection. Il faut des institutions et des procédures pour assurer le respect des droits de l’homme. Il ne suffit pas de proclamer les droits de l’homme, il faut les garantir. On a besoin d’une action personnelle, individuelle du titulaire du droit pour protéger son droit mais également d’une action pour protéger l’ordre public. Mais est-ce que cela existe réellement? En droit international, l’idée de protection de l’ordre public existe mais il faut savoir si une action publique existe concrètement. On n’a pas de ministère public en droit international des droits de l’homme, ni un titulaire de l’action. L’ordre public en droit international existe et il est normal qu’on ait une action pour protéger l’ordre public. L’idée est qu’on trouve un substitut de l’action publique (deux conditions pour l’OP : ordre public et ministère public) : l’action populaire (le but est la protection de l’ordre public ; pas une action individuelle).

On reconnait à chaque Etat partie au Traité de la droit de saisir pour protéger l’ordre public, ce n’est pas une action pour protéger ses propres droits ou les droits de ses ressortissants.

La CourEDH peut être saisie soit par un particulier qui s’estime être lésé dans ses droits, soit par un Etat partie à la Convention contre un autre Etat s’il constate la violation de l’ordre public en matière de protection des droits de l’homme. On revient donc à l’idée de début : le Conseil de l’Europe doit préserver la paix.

1. En matière de droits de l’homme la règle est l’applicabilité directe des traités internationaux dans l’ordre juridique interne. Le Traité consacre des droits directement applicables pour les individus qui peuvent invoquer directement les traités devant les institutions nationales y compris les juridictions.

1. On peut parler d’une primauté du droit international en droits de l’homme mais ce n’est pas la même chose avec la primauté du droit de l’UE.

Le traité reste principalement une source de droit international. Pour une Cour internationale le droit est représenté uniquement par les traités internationaux. Le droit national est considéré par celle-ci comme une simple situation de fait. La CourEDH se désintéressée de ce que le droit interne dit, on ne peut pas invoquer le droit national devant la juridiction. C’est toujours la CEDH qui s’applique. On peut trouver ici des situations selon lesquelles le droit interne jouit de primauté sur la Convention. Le juge national va ainsi écarter la Convention et va appliquer la Constitution. La victime va épuiser les voies de recours internes et portera plainte devant la CourEDH qui va faire primer la CEDH et va donc écarter la Constitution de l’Etat. Si l’Etat ne révise pas sa Constitution après la condamnation de la Cour, il peut souffrir une nouvelle condamnation.

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