Les objectifs de la loi sur la concurrence

Le droit de la concurrence se divise en deux grandes branches : les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence. La première branche vise à organiser la régulation des marchés en interdisant les ententes et les abus de domination qui affectent ou sont susceptibles d’affecter un marché soumis à la concurrence. Les pratiques restrictives de concurrence quant à elles, sont parfois qualifiées de « petits droits de la concurrence » car elles sont sanctionnées indépendamment de l’atteinte au marché. L’objectif est d’assurer un certain encadrement des relations commerciales. Cette branche a connu des évolutions importantes aussi bien sur le plan national qu’international. L’une des évolutions importantes vise à sanctionner le déséquilibre significatif des droits et obligations dans toute relation professionnelle.

En effet, dans toute concurrence, existe une rivalité qui désigne la confrontation des agents économiques dans la recherche et la conservation de la clientèle. Si cette rivalité est libre, tous les moyens ne sont cependant pas permis. Le législateur et la jurisprudence ont défini des obligations que les entreprises doivent respecter dans la compétition économique. Ces différentes obligations s’imposent à tous les concurrents, quelle que soit leur puissance économique et sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’un marché a été affecté par leur comportement. Le droit de la concurrence interdit donc non seulement les pratiques qui peuvent avoir pour effet de fausser le marché concurrentiel mais également celles qui peuvent porter atteinte aux intérêts légitimes des concurrents.

Le titre IV de la loi 06-99 est intitulé « des pratiques restrictives de la concurrence ». Ce titre comprend un ensemble de règles posant des interdictions Per se . La philosophie qui anime ces dispositions est donc différente de celle du droit des pratiques anticoncurrentielles. Des comportements individuels d’entreprises sont observés, indépendamment de leurs conséquences effectives sur un marché. Un comportement, dépourvu d’effet sensible sur la concurrence, peut être sanctionné au titre de ces dispositions. Ainsi, on peut citer l’affaire entre les deux filiales du groupe l’Oreal, « La Roche Posay » et « Cosmetique Active France » et la société « Parashop ». « La Roche Posay » fabrique des médicaments et produits dermo-cosmétiques vendus sous la marque « La roche Posay » et « Cosmetique Active » les distribue en France. La société « Parashop » distributeur agréé de la société « La Roche Posay » intente une action en justice parce qu’il a été victime de conditions commerciales discriminatoires de la part de la société « La Roche Posay » destinées à favoriser le réseau pharmaceutique et résultant du non octroi de l’ensemble des remises accordées par cette société et qui sont accordées aux seules officines de pharmacie au détriment des distributeurs de parapharmacie. Dans ce cas, la qualification d’entente est écartée, faute d’atteinte sensible à un marché. Mais une pratique discriminatoire est caractérisée (différenciation tarifaire des remises offertes aux distributeurs d’un réseau).

La distinction du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques restrictives tiendrait à leur finalité. Les règles du titre IV sont en effet, dictées par la volonté de protéger certains acteurs économiques. Plus précisément, le droit du titre IV postule l’inaptitude du libre fonctionnement des marchés à assurer durablement un équilibre dans les rapports de force verticaux . En somme, le titre IV est consacré à la transparence tarifaire (réalisation d’une facture conforme aux exigences légales ou encore la communication par les entreprises de leurs prix et leurs conditions générales de vente) et aux comportements interdits (revente à prix imposé ou conditions discriminatoires) tendant à renforcer l’égalité dans la concurrence. Toutefois, le titre IV comprend une deuxième catégorie de dispositions, réservée étrangement à la protection des consommateurs. Voilà un bel exemple de travail bâclé du législateur marocain qui intègre dans le texte général consacré aux prix et à la concurrence, des dispositions qui méritent toute une loi spécifique . Dans le présent texte, les règles de protection du consommateur se résument dans des pratiques restrictives interdites dans les rapports entre professionnels et consommateurs à savoir le refus de vente, la vente subordonnée, la vente avec prime, ainsi que dans des obligations d’information des non professionnels. Qu’en est-il de la situation actuelle ? Les normes protectrices des consommateurs existent toujours dans la loi 06-99. En outre, les consommateurs disposent d’une nouvelle garantie de protection qui est beaucoup plus « sûr » que la précédente : la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Cette loi comprend un nombre important de dispositions relatives à l’information du consommateur, à la protection du consommateur contre les clauses abusives ainsi qu’à l’interdiction de certaines pratiques commerciales telle que la publicité mensongère.

Les pratiques restrictives de concurrence, ne supposant pas un effet anticoncurrentiel sur le marché, peuvent alors apparaître comme une dernière étape dans le développement du droit de la concurrence qui, après avoir traité l’atteinte au jeu de la concurrence sur le marché, traiterait l’atteinte au jeu de la concurrence entre deux entreprises ou entre des entreprises et des consommateurs. L’examen du titre IV de la loi 06-99 confirme, à travers la majorité de ses dispositions, qu’il vise essentiellement le maintien d’un équilibre dans les rapports entre « entreprises fortes » (I), mais aussi la fin du déséquilibre qui règne entre consommateurs et professionnels (II). Notre développement répondra à la question suivante : quelles sont les finalités des pratiques restrictives de concurrence ?

I. Maintenir un équilibre dans les rapports de force verticaux

Le chapitre II du titre IV est consacré à la transparence dans les relations commerciales entre professionnels et aux pratiques restrictives prohibées par la loi. Le chapitre III est réservé entièrement à une pratique restrictive lourdement sanctionnée : le stockage clandestin .

A. La transparence tarifaire

Les articles 51 et 52 sont consacrés à la transparence. L’accès des entreprises aux informations nécessaires à la négociation commerciale est

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