La révolution des technologies de l’information dans les services financiers : les effets sur la politique et la loi de la concurrence

La révolution des technologies de l’information dans les services financiers :

les effets sur la politique et la loi de la concurrence

Questions à aborder dans le cadre de travaux de recherches

Introduction

Depuis quelques années, on constate partout dans le monde que la mise en valeur de

nouvelles technologies et le recours aux finances électroniques1 ont des effets importants

sur les services financiers. De plus, il ne s’agit sans doute que de la première étape de ce

qu’on pourrait appeler une révolution dans l’utilisation de nouvelles technologies dans le

domaine des services financiers.

Les nouvelles technologies et les finances électroniques affectent le fonctionnement du

secteur financier de diverses manières. Tout en influant sur les prix de revient et les prix

courants des services financiers, elles modifient les dispositifs de prestation et influencent

la nature même des produits et services que les consommateurs demandent et se voient

offrir. Certains affirment en outre que les nouvelles technologies et les finances

électroniques jouent un rôle très important dans la désintermédiation des services

financiers. On estime aussi que la tendance mondiale à la consolidation au sein du

secteur des services financiers s’explique en grande partie par le fait que les stratégies de

concurrence adoptées par les établissements financiers les obligent à consacrer des

capitaux énormes à la mise en oeuvre de nouvelles technologies.

Si on cherche à adopter une vue d’ensemble, on s’aperçoit que les technologies de

l’information, les nouvelles technologies et les finances électroniques sont susceptibles

de soulever d’importantes questions stratégiques en ce qui concerne la politique et la loi

de la concurrence. Ces facteurs ont influencé le jeu de la concurrence dans le secteur

financier et ils continueront de le faire. Les nouvelles technologies ne cessent pas de

peser sur la structure de plusieurs secteurs. À long terme, par exemple, elles pourraient

fort bien influer sur les obstacles à l’entrée dans certains domaines d’activité (en

favorisant, par exemple, l’entrée d’entités commerciales nonréglementées dans le secteur

des services financiers.)

Au Canada, en général, les lois de la concurrence s’appliquant aux établissements

financiers sont les mêmes que celles qui s’appliquent à d’autres secteurs. 2 Il en va ainsi

1 Dans le présent document, l’expression finances électroniques désigne la plupart des nouvelles

technologies utilisées pour assurer la mise en valeur et la prestation de services financiers. Elle vise donc

les opérations bancaires électroniques et le commerce électronique dans la mesure où ces activités

concernent des services financiers. Dans certains cas, l’expression commerce électronique (e-commerce) a

été utilisée parce que c’est l’expression qu’utilise l’auteur (ou les auteurs) d’une étude particulière (de

l’OCDE par exemple). La notion de commerce électronique (e-commerce) vise alors, entre autres, les

finances électroniques (e-finances). .

2 Dans le présent document, l’expression finances électroniques désigne la plupart des nouvelles

technologies utilisées pour assurer la mise en valeur et la prestation de services financiers. Elle vise donc

les opérations bancaires électroniques et le commerce électronique dans la mesure où ces activités

concernent des services financiers. Dans certains cas, l’expression commerce électronique (e-commerce) a

été utilisée parce que c’est l’expression qu’utilise l’auteur (ou les auteurs) d’une étude particulière (de

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pour toutes les questions de droit civil susceptibles d’être soumises à l’examen du

Tribunal de la concurrence concernant :

· les fusions,

· les refus de vendre,

· les abus de position dominante,

· diverses formes d’entente verticale, y compris les ventes liées,

de même que pour toutes les dispositions du Code criminel concernant :

· la publicité trompeuse,

· la discrimination par les prix,

· les régimes de prix imposés,

· l'établissement de prix abusifs,

· les complots,

· les ententes anticoncurrence entre entreprises.

Au point de départ, il faut d’abord se demander si les finances électroniques et les

nouvelles technologies soulèvent de nouvelles questions stratégiques en matière de

concurrence ou s’il s’agit tout simplement de veiller à ce que les règles en vigueur

s’appliquent de manière appropriée à ces nouveaux domaines. Ces développements

technologiques rendent-ils les lois superflues ou désuètes dans certains domaines? Y a-til

des domaines où les lois existantes ne permettent

...