Objectifs de la loi de la fiscalité locale 47-06

Objectifs de la loi de la fiscalité locale 47-06

D.G.I.

26-12-2007

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BULLETIN OFFICIEL n° 5584

du 25 kaada 1428

(6 décembre 2007)

LOI N° 47-06 RELATIVE

A LA FISCALITE DES

COLLECTIVITES LOCALES

Dahir n° 1-07-195

du 19 kaada 1428

(30 novembre 2007)

D.G.I.

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PREMIERE PARTIE

REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE

SANCTIONS

TITRE I - REGLES D’ASSIETTE

CHAPITRE I

DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES

Article premier - Généralités

Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par

la présente loi.

SECTION 1 - DES COMMUNES URBAINES ET RURALES

Article 2 - Taxes au profit des communes urbaines et rurales

Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes

suivantes :

- taxe professionnelle ;

- taxe d’habitation ;

- taxe de services communaux ;

- taxe sur les terrains urbains non bâtis ;

- taxe sur les opérations de construction ;

- taxe sur les opérations de lotissement ;

- taxe sur les débits de boissons ;

- taxe de séjour ;

- taxe sur les eaux minérales et de table ;

- taxe sur le transport public de voyageurs ;

- taxe sur l’extraction des produits de carrières.

Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation

aux dispositions de l’alinéa précédent :

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- la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les

opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités,

les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les

stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation

est délimité par voie réglementaire ;

- la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres

délimités disposant d’un document d’urbanisme.

SECTION 2 - DES PREFECTURES ET PROVINCES

Article 3 - Taxes au profit des préfectures et provinces

Sont instituées au profit des préfectures et provinces les taxes

suivantes :

- taxe sur les permis de conduire ;

- taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique;

- taxe sur la vente des produits forestiers.

SECTION 3 - DES REGIONS

Article 4 - Taxes au profit des régions

Sont instituées au profit des régions les taxes suivantes :

- taxe sur les permis de chasse ;

- taxe sur les exploitations minières ;

- taxe sur les services portuaires.

CHAPITRE II

TAXE PROFESSIONNELLE

SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION

Article 5 - Personnes et activités imposables

Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou

étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe

professionnelle.

Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative

ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est

confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de

leur organisme gestionnaire.

Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans

l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.

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Article 6 – Exonérations et réductions

I- Exonérations et réductions permanentes

A- Exonérations permanentes

Bénéficient de l’exonération totale permanente :

1°- les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction

publique ;

2°- les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique

ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des

terrains qu’ils exploitent ainsi que la vente des animaux vivants qu’ils y élèvent et des

produits de l’élevage

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