Quels Sont Les Objectifs De La Loi De séparation Et De régulation Des Activités Bancaires ?

ntroduction

C’est une loi qui comprend 100 mesures qui a été adoptée par le Parlement le 18 Juillet 2013. Promulguée le 26 Juillet 2013, elle vise à réformer le cadre français actuel afin de tirer les enseignements de la crise en renforçant des acteurs bancaires et les pouvoirs des autorités de supervision en matière bancaire et financière.

Elle répond à 3 objectifs que nous allons voire dans le détail :

- Lutter contre les dérives de la finance

- Prévenir les crises bancaires et de mener efficacement leur résolution

- Mieux protéger les consommateurs, emprunteurs et assurés

1°objectif : Lutter contre les dérives de la finance

Pour protéger les déposants, limiter la spéculation et recentrer les banques sur le financement de l’économie réelle, la loi prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques et de leurs activités utiles à l’économie. Elle impose aux banques de nouvelles obligations pour lutter contre la spéculation et donne aux autorités de supervision des nouveaux pouvoirs pour contrôler efficacement leurs opérations sur les marchés financiers. La loi donne également au ministre de l’Économie le pouvoir de limiter la taille de ces activités. La crise ayant montré tous les risques que pouvaient comporter les excès des activités financières, la loi prévoit de renforcer l’arsenal à la disposition des autorités de supervision, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers.

Elles pourront notamment suspendre ou interdire des activités dangereuses et la commercialisation de produits toxiques. Certaines activités ayant donné lieu à des dérives font l’objet de mesures particulièrement strictes en particulier le « trading à haute fréquence », la spéculation sur matières premières agricoles et les opérations sur les indices. Pour éviter les prises de risques excessives, la loi met également en place un plafonnement strict des rémunérations variables des dirigeants des banques et des traders. Enfin, la loi renforce la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux en instaurant pour les banques et les grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays, en permettant la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale et en renforçant les pouvoirs de TRACFIN ainsi que les obligations des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

2°Objectif Prévenir les crises bancaires et de mener efficacement leur résolution

La loi prévoit ainsi la création d’une autorité en charge de prévenir et de gérer les crises bancaires. Cette autorité sera dotée de larges pouvoirs d’intervention en cas de crise notamment pour révoquer les dirigeants ou transférer tout ou partie des activités

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