Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ?

Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ? (p32 et p33 Environnement réglementaire)

Introduction

Longtemps le droit pénal n'a guère figuré dans l'étude du droit bancaire. Les textes du pénal spécifiques aux activités bancaires et financières étaient rares et ces textes ne sont guère appliqués. A titre d’exemple, qui s'inquiète aujourd'hui de ce que l'erreur du tiré sur la provision d'un chèque peut coûter une amende de 12000 € ? Il n'en va plus de même depuis 15 à 20 ans, années qui ont vu apparaître les premiers textes de lutte contre le « blanchiment » de capitaux et le financement du terrorisme « noircissement ». Leur application a d'abord concerné les banques et s'est poursuivi au fil des années avec d'autres professions comme les assureurs, les notaires, les avocats, les casinos. Ou encore pour mettre fin aux conflits d'intérêts, la loi de modernisation des activités financières de 1996 a séparé les activités bancaires des activités d'investissement suite à certains actes d'initiés, à certaines manipulations de cours ou encore certaines diffusions de fausses informations. Enfin, l'émergence du droit de la consommation, du droit de la protection des libertés individuelles a amené un renforcement du volet pénal de certaines activités. Alors pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ? Pour répondre à cette question, je vous propose dans un dans un premier temps : De définir ce qu'est un acte relevant du droit pénal et dans un second temps : De vous donner quelques exemples d’activités/de faits et sanctions pénales applicables aux banques.

1 – Tout d'abord, comment définir un acte relevant du droit pénal ?

Pour que la responsabilité pénale d'une personne puisse être établie, trois conditions doivent être réunies :

- Un texte a été violé (élément légal)

- La violation est réalisée par des faits identifiables : action, omission (élément matériel)

- Celui qui a fait ou ordonné l'a fait délibérément (élément intentionnel)

La directive : « abus de marché », en dépit des démarches insistantes de l'ensemble des banques et entreprises d'investissement en Europe, supprime la notion d'intentionnalité dans la définition des délits, pour mettre l'accent sur les comportements (même non intentionnels, voire passifs) des acteurs. Les dispositions du code pénal ont intégré ce changement.

En droit pénal, la responsabilité est toujours personnelle. Cependant, le juge recherche non seulement celui qui a « fait » mais aussi celui qui a donné l'ordre. Ceci explique la remontée rapide jusqu'aux instances de direction. Cette responsabilité peut donc concerner la personne morale.

2 – Exemples d’activités/faits et sanctions pénales applicables aux banques :

Le code pénal et le code monétaire et financier affichent les sanctions dont sont passibles les auteurs d'infractions pénales. Différents domaines et/ou activités de la banque sont directement concernés par des peines d'emprisonnement et/ou des amendes. La banque en tant que personne morale est dans chaque cas impactée en même temps que la personne physique sanctionnée.

A noter que pour tous ces faits la responsabilité de la personne morale est engagée

 Relations avec les clients : Loi Murcef

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