Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent elles être concernées par le droit pénal ?

Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent elles être concernées par le droit pénal ?

Intro.

Si l’on doit envisager un raccourci, le droit pénal pourrait être entendu comme le droit de l’infraction ou de l’incrimination. Il a pour but de sanctionner les comportements déviant des hommes. Contrairement au droit civil, qui concerne les rapports entre individus. La responsabilité pénale est perso. Elle est basé sur 3 éléments : un volet légal = texte non respecté, un élément matériel = violation réalisée pas des faits identifiables et un élément intentionnel. Ces 20 dernières années les textes du pénal relatif aux activités bancaires et financière se sont étoffés, avec surtout la mise en application des moyens de LCB et FT. Nous allons donc nous pencher dans un 1er temps sur l’évolution et les principes du droit pénal/ aux activités bancaires et financières et ensuite nous verrons quels activités sont soumises au droit pénal.

A : EVOLUTION ET PRINCIPES DU DROIT PENAL SUR ACTIVITE BANCAIRE ET FINANCIERE

1 : Evolution

• Evo depuis 15 ou 20 ans avec apparition de la LBC et FT

• Loi de modernisation des activités financières de 96 qui sépare Bq et service d’investissement et reprend certains actes initiés + manipulation de cours + diffusion de fausse info

• Emergence de nx droit = droit à la conso, protection des libertés individuelles)

• Emergence de certaines activités = démarchage, traitement des données à caractère perso

• Prise de conscience du droit pénal favorisé par la mise en cause de certains dirigeants de grandes banques.

Ex : daniel Bouton ou affaire Kerviel = médiatisation des affaires

2 : Les principes

• La responsabilité est toujours personnelle, mais le juge cherche à la fois l’auteur des faits et celui qui a donner l’ordre

• Cette responsabilité peut aussi concerner la personne morale soit l’établissement bancaire ou sa filiale. Problème d’image

• Responsabilité pénale reconnue quand :

• Un texte est violé

• La violation est réalisée par des faits identifiable : action, omission = élé matériel

• Celui qui a fait ou ordonné l’a fait délibérément = élé intentionnel

• Cette responsabilité se retrouve dans différents codes ->conso, monétaire et financier, pénal

B : LES ACTIVITES SOUMISE AU DROIT PENAL

1 : En lien directe avec le client

• Relations avec la clientèle : loi murcef de 2001, revue en 2005

respect de l’information de la clientèle et du public sur les CG et tarifs des opérations relatives à la gestin d’un compte de dépôt

ex : obligation d’affichage et synthèse sur principale opé dans guide tarifaire

• Responsabilité et protection du consommateur

• Taux d’usure à ne pas dépasser et norme trichet

Loi protège emprunteur contre la pratique de taus dit abusif = usuaire. Publication au JO chaque début de trimestre pour 12 lignes de crédits : depuis loi Lagarde calacul taux usure en fonction montant du prêt

• Démarchage : obligation de respecter des règles (carte, communication et info des documents, délai de rétractation de 14 jrs, délais de réflexion 2 jrs avant encaisser les fonds, vente de produis non

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