Loi sur la concurrence

Le droit de la concurrence

Droit de la concurrence

= protection du marché , des pratiques doivent être contrôlées permettant de restreindre la concurrence(pratiques anticoncurrentielles) Le législateur contrôle les opérat°

Les pratiques anticoncurrentielles

pratiques qui faussent le mécanisme du marché . Les ententes et les abus entrent dans la catégorie

L’entente abusive

Une concentrat° qui a pour objet de fausser le libre jeu de la concurrence. 2 critères : un produit & un territoire. Le traité de Rome interdit les ententes d’entraver le jeu de la concurrence

L’abus de domination

On distingue l’abus de posit° dominante & l’abus d’état de dépendance.

L’abus de posit° dominante

lorsque qu’une entreprise profite de sa position dominante sur le marché « parts de marché , notoriété » pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence

Pratiques interdites(revente à perte)

L’abus de dépendance économique

lorsqu’une entreprise dominante impose à une autre des condit° anormales qu’elle n’aurait pas accepté si elle avait été indépendante

Les contrôles de concentrat°

- des opérat° de rapprochement autonomes(une fusion) susceptibles de supprimer ou réduire la concurrence.

Contrôle exercé : -l’opérat° envisagée (transfert de propriété) ; - le seuil de contrôle

Le régulateur peut interdire l’opérat°

Concurrence déloyale

libres d’utiliser les moyens de conquête de leur clientèle

Les pratiques :- L’imitation, le dénigrement, désorganisation, parasitisme

Pour obtenir réparat° , la victime du comportement déloyal doit démontrer :

- La faute (détournement de clientèle)

- le préjudice(baise du CA)

-lien de causalité entre la faute & le préjudice

Les pratiques restrictives de concurrence

« pratiques discriminatoires » position de force vis-à-vis d’un autre partenaire

la loi du 4 août 2008 a supprimé les pratiques discriminatoires.

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