Loi sur la concurrence et contexte international

Loi sur la concurrence et contexte international

Expérience marocaine

M. Rachid BAINA

Directeur des Prix et de la Concurrence

Ministère du Commerce et de l’Industrie

En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte économique marqué par l’ouverture du commerce mondial, par la globalisation des échanges et par l’internationalisation des marchés.

Ainsi l’élaboration de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence n’a pas été une réaction dissuasive à des dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été d’abord le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché la transparence et la loyauté dans les transactions sont des éléments fondamentaux dans l’édification d’une économie moderne et ouverte favorisant le développement de structures économiques efficientes et compétitives.

Les dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence sont conformes aux principes de transparence, de non-discrimination et de loyauté édictés par l’OMC, ainsi qu’aux dispositions de l'Ensemble des principes et des règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commercial restrictives adopté par le CNUCED.

Présentation des grandes lignes de la loi.

La loi pose le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l’offre et de la demande. Toutefois ce principe est limité par deux exceptions ou l’administration se réserve le droit d’intervenir sur les prix pour des raisons économiques à caractère soit structurel (monopole, absence de concurrence), soit conjoncturel (situation de crise ou calamité publique).

Elle renforce les conditions d’une concurrence saine et loyale par l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles quel qu’en soit l’origine géographique dès lors qu’elles ont des effets sur le marché national. Ces dernières peuvent se manifester par des ententes sur les prix ou sur la répartition des marchés ou par des abus de position dominante qu’occupe un opérateur ou un groupe d’opérateurs sur un marché. Toutefois et à l’instar de ce qui existe dans les législations d’autres pays, la loi prévoit un dispositif d’exemption pour les pratiques et les accords justifiés par un progrès technique ou économique dans la mesure où une partie équitable des profits résultant de ce progrès revient au consommateur. Ce dispositif réserve aussi un traitement spécifique à certains accords entre PME visant l’amélioration de leur gestion.

La loi préconise un système de contrôle des opérations de concentration, bien que ce phénomène ne soit qu’à ses débuts en raison de la structure du tissu productif marocain composée à 95% de PME et PMI. L’objectif visé est d’éviter l’émergence par croissance externe de groupes dominants pouvant restreindre et limiter la concurrence sur lé marché dans le cadre de ce contrôle préventif, les projets de concentration sont soumis à un accord préalable du Premier ministre après avis du Conseil de la Concurrence. Le Seuil de contrôle est fixé à partir de 40% de part du marché compte tenu du niveau de développement des forces qui y interviennent.

L’octroi de l’accord peut aussi être assorti de conditions de nature à compenser les atteintes à la concurrence. La loi définie la procédure d’introduction de la demande qui repose sur un système de notification obligatoire à priori en vue de l’obtention d’une autorisation expresse ou tacite.

Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations est opéré, au cas par cas, sur la base d’un bilan économique.

La loi crée un organe consultatif, le Conseil de la concurrence, chargé de veiller au respect de ces règles et au bon fonctionnement du marché. Composé d’experts, le Conseil de la concurrence dispose d’un important rôle conciliateur entre les intérêts des opérateurs. Il étudie les pratiques dont il est saisi et recommande au Premier ministre, par avis motivé, les suites à leur donner.

La loi sur la liberté des prix et de la concurrence définit aussi les règles de transparence et interdit les pratiques verticales qui constituent des restrictions aux relations commerciales entre opérateurs économiques, producteurs, commerçant ou consommateurs.

La loi sauvegarde, par ailleurs, les possibilités de procéder efficacement aux enquêtes qui sont nécessaires à la protection des consommateurs et des entreprises victimes tout en placant les entreprises contrôlées à l'abri de comportements abusifs ou arbitraires de la part des enquêteurs.

Les sanctions dans tous les cas, sont du ressort de l’ordre judiciaire. Leurs niveaux sont déterminés en fonction, de l’importance de l’infraction et du préjudice subi par la marche ou par les opérateurs ainsi que des circonstances qui les justifient (mauvaise foi des parties en cause, récidive).

Enfin, le champ d’application de la loi se caractérise par son universalité. Ses dispositions s’appliquent :

• à toutes les personnes physiques ou morales opérant sur la marché national qu’elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc;

• à toutes les activités de production, de distribution et de services ;

• aux personnes publiques en dehors de l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique ou de mission de service public.

L’entrée en vigueur des dispositions de la loi, a été fixée volontairement à une année après la publication de la loi au journal officiel (le 6 juillet 2001): Ce délai, considéré comme une phase de transition, a permis la mise en place du cadre institutionnel et humain nécessaire à l’application de la loi d’une part et de vulgariser, par une large campagne de communication auprès des opérateurs économiques, les principes et

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