La Place De La Loi Dans Les Normes Internes

« La confiance n’exclut pas le contrôle » Lénine. La loi regroupe un ensemble de texte régissant la société. Elle émane du pouvoir législatif, qui est lui-même élu légitimement par le peuple. La loi consacre l’expression de la volonté du peuple, lequel attribue pleinement sa confiance aux organes législatifs. Néanmoins, il est fréquent que certaines dispositions entre en contradiction avec les normes supra législatives en raison d’une hiérarchisation des normes. La notion de la hiérarchie des normes fut explicitée par un Hans Kelsen (1881-1973), fondateur du droit positif et auteur de la Théorie pure du droit. Dans sa théorie de la hiérarchie des normes, il établit un ordre structuré de différentes normes qui constituent l’ordre juridique d’un Etat. Au sommet se place la norme suprême, la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité est composé de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision du 27 décembre 1973), au préambule de la Constitution de 1946, aux principes à valeur constitutionnelle et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1958 (décision du 16 juillet 1971). Y est subordonnés les traités et accords internationaux dont la suprématie est consacrée par l’article 55 de la Constitution. Vient ensuite les lois organiques puis les lois ordinaires. Finalement, les actes règlementaires composent la base de cette pyramide. Pour être valide et applicable, la loi doit respecter certaines conditions, ainsi ses dispositions doivent être conformes aux normes qui lui sont supérieures. Cet dans ce but que différents contrôles ont été institués ou développés. Deux contrôles doivent notamment être dégagés. Dans un premier temps, il s’agit du contrôle de la conformité de la loi quant à la Constitution. La mise en place d’un tel contrôle est récente dans l’histoire constitutionnelle française car la souveraineté absolue de la loi a longtemps primé sur l’idée d’avoir à la soumettre à un contrôle. Par la suite, un second problème s’est dégagé quant à la conformité de loi aux sources internationales. Reconnues par la Constitution, la loi doit s’y conformer. Cependant, aucun texte ne fait référence à l’organe compétent pour effectuer un tel contrôle. De ces constations découle la question suivante, dans quelles mesures la loi est-elle jugée conforme aux normes supérieurs, qu’elles soient d’origine interne ou internationale ? Les différents contrôles, de la conformité de la loi aux textes qui lui sont supérieurs, sont de la compétence de différents organes juridictionnels ; qu’elle ait été acquise, développée ou encore captée. Le Conseil constitutionnel a assuré sa suprématie quant à l’appréciation de la constitutionnalité de loi, dont découle divers contrôles, (I) tandis que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se sont constitués juges de la conventionnalité de la loi face à l’incompétence du Conseil constitutionnel (II).

I. La prépondérance du Conseil constitutionnel quant à l’appréciation de la conformité de la loi à la Constitution

Le contrôle de constitutionnalité n’a pas été une compétence innée pour le Conseil constitutionnel (a), une fois acquise et dans un souci d’efficacité, plusieurs procédures de contrôle se sont développées (b).

a. L’acquisition du contrôle de constitutionalité de la loi

Dans sa conception initiale, la Constitution ne fait pas du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires la compétence primaire du Conseil constitutionnel. Les attributions premières du Conseil constitutionnel étaient d’apprécier le partage des domaines respectifs de la loi et du règlement, le contrôle des élections présidentielles et parlementaires ainsi que les opérations référendaires. En 1958, les articles 58, 59 et 60 de la Constitution prévoyaient ces attributions. A l’époque, la saisine du Conseil constitutionnel quant à la conformité d’une loi à la Constitution était seulement réservée au Président de la République, au Premier ministre et aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel occupe une place prééminente dans l’équilibre institutionnel et dans la protection des libertés fondamentales. Cette évolution juridique en vue de garantir le respect par le législateur des droits fondamentaux à valeur constitutionnelle s’est faite en deux étapes. La première fut l’intervention du Conseil constitutionnel sur la valeur juridique du Préambule de la Constitution de la IVème République et sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lors d’un débat sur la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Alors que les constituants n’y voyaient que des principes dépourvus de portée directe, le Conseil constitutionnel a, d’abord en 1970 puis par sa décision du 16 juillet 1971, reconnu la portée constitutionnelle de la liberté d’association et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, textes présentés dans le Préambule de la Constitution de 1946. L’évolution juridique du Conseil constitutionnel s’est ensuite opérée par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974. Cette réforme a eu un impact direct sur le nombre de saisines mais aussi sur la nature des textes soumis au Conseil constitutionnel. En effet, elle confère à l’opposition législative le moyen de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi à laquelle elle n’adhère pas, avant sa promulgation. Initialement conçu pour faire respecter le domaine de la loi par le législateur, le Conseil constitutionnel est devenu un véritable juge constitutionnel de la loi à l’ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle.

b. Les procédures quant à la conformité de la loi à la Constitution

Le Conseil constitutionnel effectue son rôle de juge constitutionnel de la loi au travers de trois contrôles obligatoires, préventifs ou correctifs. Il contrôle obligatoirement la conformité à la Constitution des lois organiques et des propositions de loi avant qu’elles ne soient soumises au référendum, en application de l’article 61 alinéa premier de la Constitution « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Ce contrôle obligatoire

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