« La place de la loi française dans l’ordre juridique »

Correction de la dissertation

« La place de la loi française dans l’ordre juridique »

Les apophtegmes sont nombreux pour ce qui concerne la loi en tant qu’acte normatif des comportements sociaux. Nul n’est censé l’ignorer (nemo censatur ignorare legem), elle est dure (dura lex, sed lex), et elle ne peut pas se passer d’une certaine forme de morale (quid leges sine moribus). La loi est un outil juridique qui concerne les deux pouvoirs et l’autorité judiciaire. Ainsi, les pouvoirs exécutif et législatif se partagent son initiative, son élaboration, le pouvoir exécutif dispose de la promulgation et l’autorité judiciaire est chargée de son application.

La loi au sens général recouvre surtout ce que les lexiques nomment « la loi ordinaire », ce qui renvoie à cette norme importante, dont découlent des décrets d’application, des arrêtés et des circulaires, votée par le Parlement dans son expression la plus courante. Quand on pense à la loi, c’est à la loi ordinaire que l’on fait référence spontanément. Il n’est pas question des autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires qui répondent, chacune, à une procédure d’adoption ou d’élaboration particulière et pour lesquelles une précision sémantique serait apportée.

La question de la place de la loi se pose aujourd’hui tandis que des auteurs influents alertent la communauté des juristes sur la crise qu’elle traverse. De fait, la loi semble connaître un déclin qui porte atteinte à son prestige, à son rayonnement et à sa connaissance. Dans ce sens, la place de la loi se perd dans la cohorte des autres normes qui l’entourent et qui, selon KELSEN ont sa valeur (les règlements autonomes, les ordonnances). Ainsi, ce souci relève d’abord d’une analyse horizontale du problème puisqu’il appelle à un examen de la loi en tant qu’instrument, indépendamment des normes qui lui sont supérieures ou de celles qu’elle subordonne.

Mais la place de la loi ne répond pas spontanément à cette conception horizontale du sujet. Il est plus aisé et plus naturel d’envisager la place de la loi dans l’ordre juridique en fonction des normes auxquelles elle se soumet ou de celles qui lui sont soumises. Il s’agit alors d’un angle d’étude vertical. Toutefois, l’analyse des normes « inférieures » à la loi ne présente qu’un intérêt limité, dans la mesure où la question ne soulève guère d’intérêt, puisqu’il ne peut y avoir de conflit réel entre ces normes. La question de ce que la IIIème République appelait les « décrets-lois » a été réglée par l’insertion des ordonnances dans la Constitution de 1958.

Concomitamment, cette même norme suprême a œuvré à sa mesure pour le respect de l’architecture de la hiérarchie des normes. Elle pose dans son article 55 le principe de primauté des traités internationaux sur la loi. De plus, depuis 1958, des organes sont chargés de garantir les relations entre la loi et les normes juridiques supérieures. C’est au sein de ces organes que réside l’intérêt de cette partie de la question.

La loi en tant que norme juridique historique répond-elle toujours au prestige que lui prédisaient PORTALIS et les rédacteurs du Code ? Par ailleurs, quelles relations entretient cette norme

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