La division de moins en moins évidente entre les ordres juridiques

Introduction :

La création d’institutions de droit opérant à l’échelle transnationale tel que la cour pénale internationale, qui trouve son origine dans la ratification par plus de 120 états du statut de Rome en 1998 ou la cour de justice européenne qui opère à l’échelle de l’union européenne. Cet ‘’internationalisation’’ du droit fait débat et pose la question de la primauté du droit national sur le droit international.

Ce texte de Dominique Carreau, professeur émérite de droit international économique et Fabrizio Marrella, professeur de droit international et de droit des affaires international est un extrait de la 11ème édition du livre ‘’Droit international ‘’ publié en 2012. Le texte, qui adopte un style argumentatif, met en lumière les interactions existantes entre le droit national et le droit international. La question que l’on peut se poser après lecture du texte est la suivante : L’ordre juridique international peut-il influencer l’ordre juridique interne propre aux états?

Nous allons tout d’abord nous intéresser aux limites de plus en plus vagues entre l’ordre national et l’ordre international puis à l’intégration progressive des traités internationaux dans le droit interne.

I- Une séparation de moins en moins évidente entre les ordres juridiques.

A- La supériorité de l’ordre international.

‘’De nos jours, et l’on y a déjà fait référence plusieurs fois référence, la séparation entre l’ordre international et l’ordre interne est loin d’être aussi tranchée que jadis.’’

Le texte débute par cette phrase qui conditionne le reste du texte. L’ordre international est en effet considéré comme supérieur à l’ordre interne. Le droit international a pour sujet les états, et en vertu du principe de suprématie, le droit international est supérieur et ses lois s’imposent aux lois émises par les états. Le droit international se distingue aussi par le fait que ses lois sont uniformes et, en ce sens doivent être respectées par tous tandis que le droit interne promulgue des lois qui sont adaptés aux spécificités de chaque nation. La situation a cependant évoluée et distinguer les deux ordres devient de plus en plus difficile.

B- Une supériorité de moins en moins évidente.

‘’ Le processus actuel de « civilisation » du droit – c'est à dire son élaboration par la « société civile » à l'échelle de la planète – tend à abolir (ou à tout le moins à rendre plus perméables) les frontières entre ces deux ordres juridiques. ‘’

En effet, l’émergence d’une société civile internationale et notamment des organisations non-gouvernementales mais aussi les particuliers a eu un impact considérable sur le droit international qui était autrefois monopole des états et des gouvernements internationaux. Une organisation non gouvernementale (ONG) est une organisation d'intérêts publics qui ne relève ni de l'État ni d'une institution internationale et qui échappe donc au statut de sujet du droit international. Les ONG du fait de leur caractère transnational opèrent partout dans le monde et ne sont pas bornés

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