Référé Sauvegarde ou remise en état

Le référé sauvegarde ou remise en état

Dans cette hypothèse, l’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas exigées.

Le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble à l’ordre public.

En revanche, est requis, soit un trouble manifestement illicite ayant causé un dommage qu’il convient de faire cesser, soit un dommage à naitre qu’il faut éviter.

Dans les deux cas, le dommage doit être illicite, c’est-à-dire contraire aux lois mais aussi aux usages, aux bonnes mœurs ou à la morale.

En pratique, des mesures d’interdiction de publication de livres outrageant portant atteinte à la vie privée ou l’interdiction de film dont certaines séquences ou affiches peuvent heurter la croyance religieuse peuvent être solliciter via ce référé.

La passerelle de l'article 487 du NCPC

Cette passerelle permet au juge des référés de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une date qu'il fixe.

Mais, dans ce cas, le jugement rendu par la formation collégiale doit être assimilé aux ordonnances de référé, leur exécution provisoire ne peut donc être suspendue que dans des cas très précis (article 526 du NCPC).

La passerelle de l'article 811 du NCPC

Cette technique permet au juge, lorsqu'il estime qu'il y a urgence mais qu'il n'y a pas lieu à référé, de renvoyer l'affaire à une audience à jour fixe.

Le jugement qui en découlera ici sera un jugement sur le fond et non une ordonnance de référé. Il présentera alors toutes les caractéristiques d'un jugement délivré à l'issue d'une procédure ordinaire (autorité de chose jugée, possibilité de suspension de l'exécution provisoire…).

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