Référé-expertise

Selon l’article 55 du code de procédure civile, « l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Une assignation est une demande en justice qui permet de saisir les tribunaux civils.

Cet acte de procédure rédigé par un avocat consiste à informer le défendeur qu’un procès lui est intenté et qu’il doit se présenter au tribunal à la date et à l’heure indiquée.

L’assignation expose l’objet du litige et précise les éléments qui forment la demande du client.

Cet écrit juridique doit contenir des mentions obligatoires telles que l’identité des parties, la juridiction saisie, les sollicitations du demandeur ainsi que les éléments justificatifs de ces demandes et les modalités de comparution devant le tribunal.

Une assignation vaut constitution.

Une fois que l’assignation (annexe 4) est rédigée, il faut se rapprocher du tribunal compétent en matière de procédure en référé-expertise afin de prendre une date pour une première audience.

Cette prise de date nous permettra de compléter l’assignation et de la faire délivrer à la partie adverse par un huissier de justice.

Afin d’informer la partie adverse de l’intention de notre client d’intenter une procédure à son encontre, l’assignation doit impérativement être signifiée par un huissier de justice. On parle donc d’ « assignation par huissier ».

Seuls les huissiers de justice sont habilités à remettre une assignation.

Pour choisir vers quel huissier de justice se tourner, il faut se référer au domicile du défendeur. En effet, les huissiers de justice ne sont pas compétents sur tout le territoire, il faut donc prendre le temps de choisir une étude d’huissiers de justice qui soient capable de délivrer l’acte, sinon la procédure peut être retardée.

Il est important de noter que la signification de l’assignation à la partie adverse doit se faire dans un délai d’au moins quinze jours avant la date de la première audience qui est indiquée dans l’assignation, afin de permettre au défendeur de préparer au mieux sa défense et de constituer avocat.

Il y a deux façons pour les huissiers de justice de remettre une assignation au défendeur.

Dans un premier temps, il est possible pour l’huissier de justice de remettre l’assignation en main propre directement au défendeur lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Lorsque la partie défenderesse visée par le procès est une personne morale, il convient pour l’huissier de justice de remettre l’assignation au représentant légal de la personne morale, ou de la remettre à une personne habilitée à réceptionner des actes.

Dans un second temps, lorsque l’huissier de justice ne parvient pas à remettre l’assignation à la personne concernée, il doit faire tout ce qui est en son pouvoir afin de remettre l’assignation.

S’il ne parvient tout de même pas à remettre l’assignation, l’huissier de justice nous adressera le retour de l’assignation comportant la mention « destinataire inconnu à l’adresse

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