Obligation de traitement et obligations de transport

2 prestations : une obligation manutention et une obligation de transport. La jurisprudence pendant longtemps s’est demander laquelle des prestations prévalait ? Il est difficile de trancher entre les 2 types de contrats ici tout dépend de la prestation et des options. Pendant longtemps la cour de cassation a considéré que le contrat n’était pas un contrat de transport car son objet n’était pas limité à un contrat de transport. Dans ce contrat même le législateur intervient même après la solution de la cour de cassation. Il a considéré en 2009 que le déménagement était un contrat de transport mais on ne vas pas lui appliquer totalement les règles du contrat de transport lorsqu’il est conclu avec un consommateur. Le législateur estimait que la qualification de contrat de transport fut stricte donc on va modérer cela. La question de la qualification n’est jamais déconnectée de ce que l’on cherche à appliquer. Il peut exister des qualifications transverses. Dans l’opération de qualification, on recourt d’abord à l’opération économique que l’on nomme prestation caractéristique. Ce qui distingue une vente d’un bail c’est la prestation en jeu. On peut utiliser d’autres critères de qualification. On peut donc recomposer des qualifications sur les bases des prestations caractéristiques. Ex : le prêt d’argent n’est pas un contrat réel selon la qualité du préteur, il est consensuel s’il est effectué par un organisme de crédit.

Conclusion : la question de la qualification est une question à mi chemin entre un intérêt économique mais qui en réalité est un problème précis à résoudre. On va distinguer entre différents types de contrat en fonction d’une qualification particulière d’où l’idée de distinguer des contrats non plus en coupant en différents types de contrat mais en les regroupant en différents types d’obligations qu’elles entrainent. Dans la vente, le bail, le prêt on applique un régime identique à cette obligation. Ce mode de qualification est le mode classique de qualification en droit français. On aboutit à une qualification qui fera preuve d’un raffinement de plus en plus aboutit. On peut envisager de qualifier les contrats.

II)Les sources du droit des contrats spéciaux

Le droit des contrats spéciaux est soumis à une forme d’interaction permanente entre la pratique et la norme. Ici, on est dans un droit qui vit au quotidien. Il semble que la source principale des contrats spéciaux est la pratique. L’essentiel des contrats spéciaux viennent de la pratique. La pratique va recouvrir tous les praticiens du droit qui rédigent des contrats (notaire, avocat, juriste d’entreprise, organisme professionnel). Il existe une quantité de personnes qui interviennent dans la rédaction de la totalité du contrat. Ces contrats sont très largement pré rédigé. Cette standardisation produit des effets positifs. Plus les contrats sont identiques, plus on peut s’attacher au cœur de la négociation. L’enjeu qui demeure est l’équilibre économique de la relation. Cela laisse penser que l’on n’a pas le choix, ce qui réduit la créativité. Il y a plus de risque d’abus si le rédacteur du contrat est l’une des parties ou représente l’une des parties. Par exemple en cas de contrat de bail d’habitation, sont des modèles types et sont fournis par des fédérations de propriétaire. Il y a donc un enjeu dans la rédaction du contrat. La pratique en réalité joue un

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