Rédaction d’une note structurée

DROIT

Rédaction d’une note structurée

Saïd, 33 ans et fonctionnaire au service des marchés publics du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Ingénieur de formation, il occupe le poste de chef de projet informatique depuis huit ans.

Il souhaite créer une petite entreprise de formation avec le statut d’auto-entrepreneur dans laquelle il interviendrait pour donner des cours dans son domaine de compétence.

Il se demande s’il lui est possible de cumuler cette activité avec son métier de fonctionnaire.

En premier temps on expose les règles de non-cumule et les exceptions à ce principe en les précisant.

En deuxième temps on expose les avantages pour le fonctionnaire qui cumule plusieurs  activités.

Pour conclure on va déterminer la possibilité de Saïd de pouvoir cumuler l’activité d’auto-entrepreneur avec son métier de fonctionnaire.

Pour commencer, la loi de 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d’activités.

Elle a comme objectif de rappeler que les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de n’importe quelle nature.

Il est interdit de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, notamment en tant que micro-entrepreneur ainsi de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.

Toute fois on peut être autorisé par notre autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur à la mi-temps pour créer ou reprendre une entreprise.

Le cumul est alors possible pendant une durée de 2 ans renouvelable un an à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Dans ce cas-ci, on va conserver une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour pouvoir consacré notre projet d’activité non salarié.

L’autorisation est accordée sous réserve de nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

La demande d’autorisation est soumise au préalable à l’examen de la commission de déontologie qu’elle a comme rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel.

Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d’une entreprise faite par un agent qui cumule cette activité avec son emploi public et de même elle donne un avis sur la déclaration de poursuite d’une activité privée dans une entreprise ou une association faite par un agent qui vient d’entrer dans la fonction publique par concours ou sur contrat.

D’autre part les avantages pour le fonctionnaire qui cumule plusieurs activités sont plusieurs ;

Beaucoup d’agents de la fonction publique se retrouvent dans une situation financière difficile, les salaires sont bloqués, les primes stagnent voire diminuent, alors que le coût de la vie augmente.

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