Note structuré

NOTE STRUCTUREE

1. Conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés.

D’après l’article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification juridique de l’employeur telle qu’une vente ou une succession, tous les contrats de travail sont maintenu entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. De plus, le nouvel employeur doit suivre les mêmes obligations que l’ancien employeur à l’égard des salariés.

En outre, d’après le directive européenne du 12 mars 2001, les contrats et droits des salariés sont maintenus en cas de cession d’entreprise mais que si l’entité économique maintient son identité en vue de la poursuite d’une activité économique.

Par conséquent, les contrats de travail mis en place dans l’entreprise de Monsieur Gayet seront maintenus en cas de changement d’employeur. Mais le nouvel employeur, après le transfert peut toujours modifier ou peut tout simplement rompre le contrat avec un licenciement économique par exemple.

1. La forme sociétaire la plus appropriée aux motivations de Monsieur Gayet

Monsieur Gayet envisage de s’associer avec une seconde personne pour assumer les investissements qu’il projette. Il souhaite également protéger son patrimoine lors de la modification de la forme juridique de l’entreprise.

Tout d’abord, deux formes de sociétés ne peuvent pas correspondre aux attentes de Monsieur Gayet. Il s’agit des sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) car il ne peut pas s’associer avec d’autres personnes.

Monsieur Gayet va donc s’orienter plutôt vers des sociétés pluripersonnelles.

L’entreprise Individuelle ne protège pas le patrimoine de l’employeur. Il est donc préférable de s’orienter sur la forme sociétaire qui est dotée de la personnalité juridique et donc qui a un patrimoine propre et distinct du ou des associé(s) qui la créent.

De plus, il n’y a pas d’intérêt à choisir la SNC, car la responsabilité des associés est illimitée.

Enfin, Monsieur Gayet devrait plutôt s’orienter sur une société de capitaux (SA ou SAS) ou une société mixte (SARL) car ces sociétés permettent de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, dans ce type de sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

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