Droit
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L’affaire des archives de la France libre
L’affaire des archives de la France libre TGI de Paris, 20 nov 2013, n°12/06156, Ministre de la Culture c/Association du musée des lettres et manuscrits et Société Aristophil (AJDA 2014.226 note O.Agnus). CE, Assemblée, 13 avril 2018, Association du musée des lettres et manuscrits et autres, n°410939 Action en revendication
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L’affaire du vapeur wimbledon.
L’affaire du vapeur wimbledon. Introduction. Le traite de Versailles de 1919 prevoit dans son article 380 que : « le canal de kiel et ses acces seront toujours libres et ouverts sur un pieds de parfaite egalite aux navires de guerre et de commerce de toutes les nations en paix
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L’Affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala)
L’Affaire Nottebohm est un arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) opposant le Liechtenstein au Guatemala. Le jugement a été rendu le 6 avril 1955 par onze voix contre trois. Dans cet arrêt, la question soumise à la Cour est celle de la recevabilité de la réclamation du Liechtenstein
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L’affectio societatis
éfinition légale de la volonté de s’associer. La jurisprudence l'a donc définie. L’affectio societatis est invoquée là où s'observent collaboration volontaire, active, intéressée et souvent entre égaux. Le caractère volontaire et actif de la collaboration la distingue de groupements involontaires tels un syndicat de copropriétaires. Le caractère intéressé distinque la
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L’ambassadeur, acteur clé des relations international
TD 6 : L’ambassadeur, acteur clé des relations international. L’ambassadeur est le représentant diplomatique d’un Etat auprès d’un Etat étranger. Il est au cœur de la mission diplomatique, visant à entretenir les rapports officiels que deux Etats ont établit en créant une relation diplomatique. Il assure la représentation de l’Etat
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L’analyse d’une décision de justice
L’analyse d’une décision de justice • Titre et la date : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2008. • Parties en présence : Les parties sont un employeur, la société Canon et le salarié M. X. • Les faits : La société Canon a constaté qu’un de
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L’apparition de la personnalité juridique
Droit civil Leçon 1: L’apparition de la personnalité juridique Intro : Les grandes classifications en droit des personnes. Le droit est fait de catégorie, car grâce a cela on applique le bon régime juridique. I)Les personnes et les choses C’est une summa divisio. Il y a une distinction entre l'être
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L’application de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 au sein d’une Permanence d’Accueil
L’application de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 au sein d’une Permanence d’Accueil NOVEMBRE 2014 Institut Universitaire et Technologique Droit de Tourcoing La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 « rénovant l’action sociale et médico-sociale » réforme la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette réforme
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L’application de la loi pénale dans le temps
ANDRE Morgane 10274927 TD Thème n° 1 : L’application de la loi pénale dans le temps LA REFERENCE DE LA DECISION Crim., 25 mai 1977, Bull. crim., n° 190 En date du 24 Février 1977, la Cour de Cassation, suite à une requête du Procureur Général, a rendu une décision
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L’application de la loi pénale dans l’espace
TD PENAL N°3 L’application de la loi pénale dans l’espace SEMAINE A – Cas pratique Paul, un ressortissant français, est parti en vacances à Bangkok et à son retour en France il raconte ses aventures à son ami dont il lui mentionne le fait qu’il a eu des rapports sexuels
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L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps
Fiche 3: L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps Exercice 1: Cas Pratique Le cas soumis à notre analyse est relatif à l’application de la loi pénale dans le temps. Des faits il ressort qu’Axel et Lisa sont mariés coutumièrement depuis le 10janvier 2010. En Juin
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L’application de la règle de droit objective
Droit privé Chapitre 3 : l’application de la règle de droit objective Section 1 : l’application de la règle de droit dans le temps : §1 le problème Une succession de lois : la loi ancienne et la loi nouvelle Quand est-ce que la loi ancienne cesse de s’appliquer, quand
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L’apport de la jurisprudence internationale à la notion de jus cogens
Dissertation : L’apport de la jurisprudence internationale a la notion de jus cogens Le jus cogens est défini par la convention de Vienne de 1969 dans son article 53 comme « une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle
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L’apport du droit romain dans la définition du droit
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L’appréciation du préjudice dans les affaires Hoffman-Glemane et Mechalikh-Tamazount
Fautrat Jules TD 6 – Droit administratif L’appréciation du préjudice dans les affaires Hoffman-Glemane et Mechalikh-Tamazount Les arrêts qui nous sont soumis à disserter sur concernent la réparation du préjudice subis par un groupement de personnes précises. Nous avons d’abord l’arrêt Hoffmane-Glemane dans lequel une femme saisit le tribunal administratif
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