Contentieux administratif L3

Contentieux administratif 


M.F. Lombard

Semestre 5 – 2015



Bibliographie :
Edition Lextenso, Contentieux admin', Camille Broayel
Delphine Costa, Contentieux admin', edition Litech
Ricci, Contentieux admin', Hachete

Introduction

Caractéristique de la matière :

→ L'administration est toujours en position de défendeur & elle possède la présomption de légalité des actes juridiques.

→ Le profil du juge administratif est particulier, le juge est aussi « administrateur ». Ainsi, il est soucieux d'assurer le bon fonctionnement des SP. D'où le juge est compréhensif de l'administration car sa formation fait de lui un connaisseur sur le plan pratique de l'administration.

Revoir le cours de 2nde année sauf SP & Responsabilité administrative


1 – Situer la discipline

Il est toujours nécessaire de s'interroger sur sa raison d'être, qu'en attendre, son utilité. Concernant le contentieux administratif, 2 éléments de réponses :

Sur un plan général, la question du contentieux présente un intérêt théorique parce que l'étude du contentieux conduit à appréhender des règles techniques, précises et par ailleurs, il soulève des questions fondamentales sur l'organisation politique de l'État comme la question du juge dans l'État. Le juge est un acteur du jeu institutionnel c'est-à-dire qu'il est comme le Parlement et l'Exécutif, il contribue aux grands équilibres sociaux. Le juge administratif occupe une place singulière au sein de l'État, il est un produit de l'Histoire et présente une nature hybride, il est un juge mais aussi administratif. Cela veut dire qu'il procède de l'administration. Il est à la fois gardien de l'égalité mais il est aussi en charge de la sauvegarde de l'intérêt général. Parfois, il y a des situations logiques sur le plan administratif et illogique sur le plan juridique, la loi doit parfois céder devant l'intérêt général (ex : théorie des circonstances exceptionnelles). 
 Plus technique, le contentieux administratif est une discipline particulière car elle est intimement liée au droit administratif général. Ce n'est pas une matière autonome. Les règles essentielles du contentieux administratif sont abordées et traitées dans le droit administratif général. S'il y a redondance en un sens, c'est par rapport au caractère jurisprudentiel du droit administratif. Comprendre la jurisprudence administrative suppose de connaître les recours juridictionnels. De plus, le juge administratif et l'administration sont liés l'un à l'autre parce que la justice administrative est née d'un recours hiérarchique, l'administration se juge elle-même. On ne peut pas étudier l'un sans voir l'autre. Le Conseil d'État est lui-même initialement un organe administratif, historiquement c'est un donneur d'avis. L'histoire du droit administratif s'est construite autour du thème du contrôle. Le droit administratif est avant tout un droit du contrôle juridictionnel de l'administration.


2 – Définir l'objet

La notion de contentieux administratif est très large. Cette notion est plus large que la procédure administrative contentieuse. Le contentieux englobe la procédure administrative contentieuse ainsi que l'organisation de la juridiction administrative. Malgré l'intitulé du cours, il ne sera traité que de la procédure administrative contentieuse. (Il va falloir travailler à la maison les règles d'organisation de la juridiction admin' : les critères de compétence du juge administratif → voie de fait, Spa & Spic/ la compétence de chaque degré de juridiction administrative).



3 – Caractéristiques de la discipline (Principes & Évolutions essentielles)

D'abord, pour l'étude du contentieux, le poids de l'histoire est décisif. 
La juridiction administrative est un produit de l'histoire, un enchaînement de faits historiques (texte, décision, initiative du juge) qui aboutissent à la création d'une procédure nouvelle. Il y a un paradoxe, la naissance est presque accidentelle, il n'y a aucun dessein, personne ne l'a voulu ou l'a cherché. C'est une accumulation fortuite de loi, de décision. Il y a 3 étapes marquantes :

⁃ Loi des 16 et 24 août 1790 → principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Le juge judiciaire ne peut pas juger l'administration. Aucune juridiction administrative n'est pourtant créée à l'époque. D'où l'administration se juge elle-même. Les recours que l'on peut intenter à cette époque là sont toujours des recours gracieux. Cette loi aboutit à l'existence d'un contentieux administratif.

⁃ Période des autorités administratives tout au long du 19ème → Roi, Empereur et Ministres ne peuvent juger tout les litiges administratives. D'où l'habitude est prise de consulter le Conseil d'État institué par la Constitution de l'An VIII (1799), article 52. Le Conseil d'État a une mission consultative générale. Peu à peu, dès 1830, le Conseil d'État a juridictionnalisé sa procédure. Il accepte la représentation par avocat devant lui, il rend des avis structuré par syllogisme judiciaire. Tout ceci est implicite, le Conseil l'organise ainsi. Intervient alors la loi du 24 mai 1872 qui met un terme au principe de justice retenue (jusqu'à cette loi, le Conseil rendait ses décisions au nom du chef de l'État donc retenue au chef de l'État). Le Conseil d'État statue désormais au nom du peuple français, justice déléguée.

⁃ Arrêt du 13 décembre 1899, arrêt Cadot → C'est un des tout premiers arrêts du Conseil. La ville Marseille supprime l'un des postes de voiries. Mr Cadot demandes des D&G, on lui refuse. Ne trouvant pas de juridiction souhaitant statuer sur son cas, il va devant le Conseil d'État. Ce dernier accepte d'étudier au fond

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