Contentieux administratif

                Suite cours semestre 1.

§4-L’autorité et les effets du jugement

En haut du jugement : « Au nom du peuple français » (c’est ce qui différencie le jugement des autres actes administratifs), le juge n’a pas été élu, mais il a pour prérogative de s’exprimer au nom du peuple français.

En bas du jugement : la formule exécutoire.

Ce jugement il faut qu’il tire le bénéfice de son caractère obligatoire et donc déployer des effets. Ses effets le jugement va les produire à la date où il est lu (donc la date de l’audience on s’en balance). A partir de la lecture, il y a une contrainte pour les magistrats et pour les parties. En effet, cela cristallise les écrits du juge (dans les juridictions il y a un tableau d’affichage des jugements avec la date de lecture, donc à partir de cette date les parties sont en droit de demander copie du jugement, or parfois les tribunaux affichent des dates de lecture alors qu’il n’y a pas encore de signature donc c’est triché). Avec le logiciel SAGACE, les justiciables peuvent voir à la fois les orientations du jugement, mais également la date de lecture du jugement, donc la possibilité d’obtenir une copie.

Après lecture, le jugement est figé et il ne pourra être contesté que par la voie de l’appel.

Quand on dit qu’un jugement est revêtu de l’autorité de chose jugée, cela veut simplement dire que le litige a été jugé.

Force obligatoire : Il y a des jugements revêtus de l’autorité absolue ou relative de chose jugée :

• Normalement les jugements ont l’autorité relative de la chose jugée CAD que ce qui a été décidé concerne trois éléments : les parties, l’objet qui a été tranché, et la cause juridique qui a mis en action le requérant (identité de partie, identité de l’objet, identité de cause = impossibilité de redemander la même chose).

• Lorsqu’on parle de l’autorité absolue de chose jugée, cela concerne principalement les jugements d’annulation d’une décision qui jouent pour tout le monde (acte règlementaire annulé). Inversement, un tel jugement peut être invoqué par tout le monde (un décret annulé ne pourra pas être appliqué à une partie, donc cette partie pourra invoquer le jugement d’annulation). Ce moyen consistant à invoquer l’autorité absolue de la chose jugée est un moyen d’ordre public qui pourra être soulevé par le juge d’office.

Force exécutoire : il faut exécuter le jugement, il ne s’agit pas seulement de dire qu’il porte une obligation et qu’il doit être appliqué. Cette obligation est une obligation absolue pour l’administration qui doit le faire dans un délai raisonnable. Parfois l’obligation d’exécuter peut être levée :

• Lorsqu’est exercée une voie de recours qui aurait un effet suspensif.
• On peut demander le sursis à exécution d’un jugement lorsque l’exécution d’un jugement aurait un effet grave sur la situation d’une partie.
• Lorsqu’une loi vient valider une décision. Un jugement est intervenu il a annulé un acte, l’exécutif estime qu’il est regrettable que le juge est annulé l’acte, une loi de validation est donc prise pour tenir en échec la décision du juge. Parfois, on parlera de cavalier législatif.

Aucun besoin d’huissier, pour qu’une décision de justice s’impose aux parties.

Illustration - Les effets d’un jugement d’annulation :

Le principe c’est que lorsqu’un jugement annule une décision par définition il a une portée rétroactive, CAD que l’acte annulé est réputé n’être jamais intervenu (Par exemple : un fonctionnaire qui avait été révoqué, si la décision avait été annulé, il fallait pour l’administration faire ce que l’on appelle une reconstitution de carrière, c’était parfois très compliqué notamment pour les primes, les avancements…

Autre exemple, lorsqu’il y a une expulsion et qu’elle est annulée, il faut renouveler le titre de séjour….Autre exemple, lorsqu’un PLU est annulé, on fera revivre le PLU précédent….

Autre exemple, une décision individuelle fondée sur le règlement annulé, la décision individuelle doit être annulée sauf si elle est conforme à la règlementation précédente….).

Depuis la jurisprudence AC !! 2004 il est possible au JA de moduler dans le temps les conséquences d’une annulation qu’il vient de prononcer. En effet, le principe de rétroactivité pouvait aboutir à des situations administratives difficilement gérables.

Par rapport à la chose jugée, il peut y avoir des difficultés à exécuter le jugement. Deux techniques lorsque l’administration n’exécute pas un jugement :

• Une technique préventive = lorsque le requérant demande au juge de prononcer une injonction qui définira les mesures d’exécution du jugement. Ici, on anticipe une mauvaise exécution, en demandant au juge d’expliquer à l’administration comment elle doit exécuter correctement le jugement.

• Une technique curative = L’administration a du mal à exécuter le jugement de bonne ou de mauvaise foi malgré qu’on lui ait dit ce qu’elle devait faire, alors là intervient les mesures a posteriori CAD après le jugement (la phase d’exécution des jugements qui posent problèmes) plusieurs phases :

• Une phase administrative = Le requérant saisit la juridiction de la difficulté pour l’administration d’exécuter son jugement, le juge invite alors l’administration à respecter le jugement est à prendre les mesures que le requérant demande (échange de lettre). Si l’administration donne satisfaction au requérant, l’affaire est close par une décision dite de classement.

• Une phase juridictionnelle = Au bout de 6 mois après l’échange de lettre si rien n’a été fait, on passe à la phase juridictionnelle, avec le renvoie à une formation de jugement qui va écrire noir sur blanc ce que l’administration doit faire. On fixe alors des astreintes.

On est parfois dans des cas où on est en présence de jugement condamnant l’administration à verser une somme d’argent. Dans ce cas, l’administration doit mandater la somme dans un délai de 2 mois après la notification du jugement.

Il se peut que l’administration ne le fasse pas. Si la condamnation concerne l’Etat il suffit au requérant d’adresser au comptable compétent copie du jugement (jugement qui vaut titre de créance sur l’administration). Si la condamnation concerne une CT ou un établissement public, le requérant s’adresse à l’autorité de tutelle et cette autorité aura recours à un mandatement d’office.

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