La juridiction administrative et le contentieux administratif

Droit du travail & TIC

La juridiction administrative et le contentieux administratif

Généralités

Dans tous les pays modernes l'administration est soumise au droit, cette subordination résulte de l'affirmation de principes fondamentaux tels que:

• La légalité

• La mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique sous le contrôle d'organe publique compétant.

En raison de la souveraineté de l'Etat l'administration se juge elle-même par une justice spécialisée. Au Cameroun la juridiction chargée de connaître du contentieux administratif est la cour suprême particulièrement confiée à l'une de ces chambres appelée la chambre administrative. L'étude amenée nous conduira tour à tour:

• A la composition et compétence de la juridiction administrative ou de la chambre administrative

• La procédure et les voies de recours devant la dite chambre.

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Composition et compétence de la chambre administrative de la cour suprême

La juridiction administrative comporte deux organes:

• La chambre administrative CS/EA qui juge en premier ressort ou pour la première fois

• L'assemblée première CS/AP qui juge en dernier ressort et constitue le lieu d'appel

La composition de la cour suprême statuant en matière administrative est homogène, ne comprend que des magistrats de l'ordre juridique, c'est-à-dire les magistrats des juridictions ordinaires (ceux qui jugent les simples particuliers devant les tribunaux de grande instance et les tribunaux de petite instance).

La chambre administrative se compose comme suite:

• Un conseil à la cour suprême titulaire ou suppliant (président) assisté de deux magistrats choisis parmi les magistrats des sièges des cours aux tribunaux.

• Le processeur général près de la cours suprême ou de l'avocat substitue

• Un greffier

L'assemblée plénière comprend:

• 5 magistrats de la cour à l'exception de ceux d'entre eux qui auraient participés au jugement de l'affaire pour la première fois devant la CS/CA

• Le procureur général ou l'avocat général près de la cours suprême, ou un substitut du processeur général

• Le greffier en chef de la cour suprême en un greffier de la dite cour.

Compétence de la juridiction administrative

Le problème de compétence territoriale de la cour suprême ne pose aucune difficulté étant donné que le siège est à Yaoundé et donc le ressort couvre le territoire de la république du Cameroun. Quant à sa compétence rationnelle et matérielle elle comprend deux volets.

Le contentieux administratif portant sur les matériaux énumérés par la loi

Il s'agit notamment de:

• Les recours en annulation pour excès de pouvoir : vis de forme, vis de procédure, incompétence de l'autorité, violation par la loi de l'autorité, détournement de pouvoir par l'autorité.

• Les actions en indemnisation du préjudice causé par un acte administratif

• Les litiges concernant les contrats administratifs ou les concessions des services publiques

• Les litiges concernant le dommage public

Le contentieux administratif portant sur les matières énumérées par la constitution du 18 Janvier 1996

La chambre administrative:

• Connaît de l'ensemble du contentieux administratif de l’état et des autres collectivités publiques

• Connaît en appel du contentieux des élections régionales et municipales

• Statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif.

• Connaît de tout autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi

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La procédure et les voies de recours devant la juridiction administrative

La procédure devant la chambre administrative de la cours suprême admet le principe du double degré de juridiction du respect des droits de la défense. Mais tout recourt contre l'Etat devant la chambre administrative est précédé du recours gracieux préalable.

La procédure introductive

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