Introduction au droit

Définitions :

Personne physique :

Personne morale :

Personnalité juridique :

Capacité juridique:

Patrimoine :

Biens :

Choses :

Droits patrimoniaux :

Droits extra patrimoniaux :

Droits réels :

Droits personnels : Droit indirect te légal sur une chose.

Cas pratique :

Cas n°1 : Lucas et Lina

Faits pertinents : Elle envisage de faire don de ovocytes à son amie infertile.

Est-il possible de faire un don d'ovocytes et à quelles conditions ? Peut-on recevoir une compensation sur cela ? Et si elle devient infertile, quels seront ses droits sur les ovocytes qu'elle a donné ?

I- Le don d'ovocytes reconnu par le droit

II- Les conditions du don

III- Les droits du donneur

I- Le don d'ovocytes reconnu par le Droit.

Rappel du principe posé par l'article 16 alinéa 1 de CC selon lequel « Le corps humain ses éléments et ses produits ne peuvent l'objet de droit patrimonial.

Article L- 1244-1  du Code de la Santé publique qui prévoit que le don de gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation est possible, donc le don d'ovocytes l'est aussi.

Mais elle ne pourra pas donner ses ovocytes directement à son amie car le don est anonyme conformément à l'article... du CC.

II- Les conditions du don

Article L. 1244-2 du Code de la santé publique + précision apportée par le décret qu vont ajouter des conditions à son entrée en vigueur.

A/ Le Droit en vigueur

Article issus de la loi

6 Aout 2004

7 Juillet 2011 : Loi bioéthique, un décret d'application soit pris par la suite pour donner des informations supplémentaires Ce décret vient d'être rendu à peine, le 13 Octobre 2015. Son entrée en vigueur a été reportée à la publication d'un arrêté, donc il n'est pas entré en vigueur.

Article L. 1244-2 du CSP :

-alinéa 1er : le donneur doit avoir procrée pour pouvoir donner.

-alinéa 2 : le donneur majeur peut ne pas avoir procrée pour donner.

-Conservation d'une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation à son bénéfice et ce recueil et conservation sont subordonnés à son consentement.

En l'espèce n'a jamais procrée et elle est majeure donc elle pourrait aujourd'hui faire don de ses ovocytes.

Le consentement du donneur mais aussi lorsqu'il fait parti d'un couple de son compagnon.

Il est nécessaire que Lucas doit donner son consentement. Le consentement pourra être révoquer jusqu'à l'utilisation des ovocytes.

B/ Ce que prévoit le décret d'application du 13/10/2015

Article R. 244-2-1 prévoit que le consentement du donneur et donc de son compagnon sont précédés d'entretiens entre le donneur et l'autre couple mais aussi avec une équipe médicale.

III- Les droits du donneur

A/ L'existence d'un éventuel droit à compensation.

L'article 16-6 du CC + article L.1244-7.

Lina ne pourra pas avoir de rémunérations mais sera remboursée de frais engagés par le don.

B/ L'existence d'un droit à conservation.

L'article L.1244-2 du CSP issue de la loi bioéthique de 2011 +l'ajout du décret La donneuse d'ovocytes n'ayant pas procréer et souhaitant conserver une part de ses gamètes en vue d'une réalisation de PMA doit être informée, il prévoit aussi que le donneur qui souhaite conserver une partie des gamètes pour lui devra chaque année par écrit renouveler son intention de maintenir les modalités de conservation (article R.1244-7 du CSP).

Cas n°2 : Didier l'informaticien

Faits pertinents : …

Problème de droit : Didier a-t-il le droit de céder l'application mise au point dans le cadre de ses fonctions ? Est-il titulaire de ce droit ?

I-Qualification de l'objet

II-Régime applicable

I-Qualification de l'application

Article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle : protection de toutes les œuvres de l'esprit ont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Article L.112-2 du CP : sot considérés, notamment comme œuvre de l'esprit : les compositions musicales avec ou sans paroles ; œuvres cinématographique ; architecture ; peinture ; illustrations (carte géographique); livres ; conférences ; plaidoiries ; œuvres dramatiques ; les logiciels ; matériels de conceptions préparatoires (n°13 de l'article).

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