Droit administratif

                        DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 6 , FICHE 4

Cas pratique

Circulaire qui n’était pas exactement dans l'esprit de la loi et sur la base de cette circulaire a été pris un acte administratif de refus du ministre

Il devait attaquer l'acte administratif de refus et en faisant cette action la ils invoquent l'exception d'illégalité de la circulaire

Donc on fait un REP et c'est a ce moment qu'on soulève l'exception d'illégalité.

Il faut savoir si la directive est impérative et générale et si elle fait grief.

Pour cela on regarde l’arrêt Duvignères, on nomme l’arrêt Duvignères

Cette circulaire est contestable car oui elle fait grief et oui elle est impérative .

I- Attaquer directement la circulaire , oui mais pas possible car hors délais , plus de 2 mois

II- REP contre décision individuelle de refus

III- Exception d’illégalité et la je conteste la circulaire a l'occasion de mon REP

ARRET FICHE 4 :

Normalement une personne privée ne prend pas des actes administratifs sauf dans certains cas

• Arrêt Magnier 1961

Personne privée a qui ont confie la gestion d'un service public, donc les décisions que prennent ces personnes sont assimilables a des décisions administratives.

La regroupement de personnes privées mais vue que on lui confie une mission de services publiques et bien ces décisions seront considérées comme des  actes administratifs. On lui a transmis des Prérogatives de Puissances Publiques 5 PPP

Donc vue que mission de services publiques les décisions prises sont assimilées a des actes administratifs donc on av devant le JA

Mais elle ne fait pas seule , elle est sous le contrôle de l'administration

• FIFA 1974

C'est une association sportive donc la loi dit que ces associations ont une mission de services publics = délégation de pouvoir

La loi lui attribue des prérogatives de puissances publique

Donc quand elles prend des décisions en rapport avec la loi , comme organisation des compétitions sportives , ce sont des  décisions assimilées a des actes administratifs donc peuvent être déférés devant le juge

Loi délégation = > PPP => AA

• Tribunal des conflits , BOUCHOT PLAINCHANT , 1999

Dans la collaboration a l’exécution d'un service publique on décèle des PPP a la prise de décisions

Collaborent a une mission de services publique donc décisions sont des AA donc peut être déféré devant le JA si pris dans sa mission de services publiques

Une circulaire est un acte non décisoire il ne s'adresse pas aux administrés il s'adresse aux services de l'administration et est généralement pris par le chef du service et sers a organsiner le service en précisant les modalités de la loi

Ce n'est pas un acte administratif

Mais les circulaires créer parfois du droit donc on peut les invoquer et les contester

DAME KRIESKER ( VOIR SUR GAJA)

• Arrêt DUVIGNERES 2002

L’arrêt DUVIGNÈRES se base sur les circulaires impératives, générales , faisant grief.

Il y a 4 hypothèses dans lesquelles une hypothèses fait grief :

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