L’application de la loi pénale dans le temps

TD Thème n° 1 : L’application de la loi pénale dans le temps

LA REFERENCE DE LA DECISION
Crim., 25 mai 1977, Bull. crim., n° 190
En date du 24 Février 1977, la Cour de Cassation, suite à une requête du Procureur Général, a rendu une décision relative à l’émission antérieur de chèques sans provisions suite à deux arrêts rendus le 1er décembre 1976 par la Cour d’appel de Lyon. 

FAITS ET REQUÊTE

Monsieur Jacques Henry a été poursuivi pour avoir émis volontairement plusieurs chèques à divers organismes dont un à l’ordre du Trésor Public alors que son compte en banque n’était pas solvable.
Les infractions ont été commises par l’accusé avant la modification des articles ainsi que l’application dudit texte, donc les dispositions antérieurement en vigueur reste applicables aux infractions par le prévenu.
La Cour d’Appel ne s’est pas référencé aux bons articles en fonction de la date des infractions commises et des modifications faites aux articles associés à l’article 621 du Code de procédure pénale.

LA PROCEDURE

- Juridiction du premier degré :  Jacques Henry a été poursuivi une première fois pour avoir émis de mauvaise foi, sans provisions préalables, suffisantes et disponibles, d’une part, le 26 novembre 1975, un chèque de 17403,72 francs , et d’autre part, le 25 novembre 1975, un chèque de 390 francs.

- Juridiction du second degré : Suite à la modification de l’article 19-1, alinéas 1 et 2, de la loi du 3 janvier 1972, modifié par l’article 10 de la loi du 3 janvier 1975, ce dernier texte sera applicable aux infractions commises après le 1er janvier 1976.
Pour relaxer Monsieur Henry du chef de ces délits, la Cour d’appel, après avoir précisé que les dispositions de l’article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, sont plus douces que celles de la législation antérieure et sont dès lors applicables aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1976, énonce qu’il n’est pas établi que le prévenu ait agi volontairement avec intention de blesser autrui. 

- Juridiction de cassation : En statuant ainsi, alors que s’agissant d’infractions commises avant le 1er Janvier 1976, la Cour d’appel a violé le texte de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1975 qui demeurait applicable.

LA QUESTION DE DROIT

Qu’elle est la solution apportée par la Cour de Cassation suite à une violation des textes de lois en vigueur ?

LA SOLUTION

La Cour de Cassation casse et annule, dans l’intérêt de la loi seulement, et sans renvoi, les deux arrêts rendus le 1er décembre 1976 par la Cour d’appel de Lyon.

CAS PRATIQUE

- Mr DENIS a été condamné par la Cour d’appel de Douai le 10 février 1994 à un an d’emprisonnement et 50 000 F d’amende pour escroquerie. Le ministère public se pourvoit en cassation.

- Mme LAVIE a commis un vol à la tire le 10 février 1994. Le 12 février 1994 elle est condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon à 1 000 F d’amende. Elle interjette appel de la décision.

- Mr BADOT, fonctionnaire au ministère de la Justice, a commis un faux dans l’exercice de ses fonctions par altération de date le 28 février 1994. Il s’agit d’un faux en écriture publique. Il aura bientôt à répondre de ses actes devant une juridiction de jugement.

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