L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Sujet: «  l’application dans le temps de la réforme du droit des contrats »

        Le droit des contrats en vigueur aujourd’hui n’est plus tout à fait le droit des contrats en vigueur il y a deux ans et le droit des contrats n’est pas non plus tout à fait le même que celui qui sera en vigueur au 1 er Octobre 2018.

         L’ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 est venue réformer le droit des contrats mais cette dernière n’avait qu’une valeur réglementaire jusqu’à sa ratification comme le qualifie l’article 38 de la Constitution. Cette ratification est arrivée par la loi n°2018-287 du 20 Avril 2018 avec certaines solutions nouvelles qui vont entrer en vigueur le 1 er Octobre 2018. Cette application de la réforme du droit des contrats pose question quant à son application dans le temps. Entre 2016 et 2018, il y a eu des modifications dans la loi de ratification de 2018, de certains articles prévus dans l’ordonnance de 2016. On se demande alors quelle sera l’application de ces textes qui seront corrigés soit sur le forme notamment à cause d’une erreur de plume,  soit sur le fond c’est à dire par exemple d’une modification pure et simple. Cette interrogation est l’objet de notre sujet, portant sur l’application dans le temps de la réforme du droit des contrats.

        L’application est la reconnaissance et la mise en oeuvre d’une règle à une matière déterminée, le temps est une portion de durée légalement, judiciairement ou conventionnellement déterminée par opposition à ce qui est indéfini, on peut donc définir également l’application dans le temps dans ce cas qui représente la reconnaissance de la réforme du droit des contrats et sa mise en oeuvre dans une durée légalement déterminée.

Ici il est question de la réforme du droits des contrats, cependant qu’est ce qu’une reforme, c’est qui représente une modification du droit existant soit par une loi nouvelle, soit par un décret. La réforme du droit des contrats , vient modifier le droit existant par une ordonnance ratifiée par la suite par une loi de ratification. Une ordonnance est un acte normatif adopté par le conseil des ministres, avec l’autorisation du parlement dans les matières qui sont du domaine de la loi ( art 38 de la Constitution), une ordonnance doit par la suite être ratifiée par le parlement par une loi de ratification qui vient approuver les ordonnances prises par le gouvernement en vertu d’une loi d’habilitation et leur conférant un caractère législatif.  Tant que les ordonnances ne sont pas ratifiées, elles restent des actes administratifs dont la légalité peut être discutée par le recours pour excès de pouvoir ou par l’exception d’illégalité.

Le contrat quant à lui est défini par l’article 1101 du Code Civil  qui dispose «  Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats est un sujet d’actualité composé de notions diverses définies précédemment et qui amène à se poser la question suivante.

        En quoi l’application de la réforme du droit des contrats est-elle un processus applicable dans le temps présentant des difficultés liées à son interprétation ?

        Le commun droit des contrats à donc été modifié par la combinaison de deux textes l’un datant de 2016 ( l’ordonnance) et l’autre datant de 2018 ( la loi de ratification). Il pose problème par rapport à l’application dans le temps de l’ordonnance et par rapport à l’application dans le temps de la loi de ratification Le droit des contrats suit le processus de ratification de l’ordonnance qui entrera en vigueur le 1 er Octobre 2018, c’est donc un processus d’actualité juridique française. La nouvelle réforme vient modifier le Code Civil français et aujourd’hui le droit commun des contrats. On retrouve celui ci dans le Sous Titre1  « Le Contrat » du titre 3 « Des sources d’obligation » du livre 3 du Code Civil «   Des différentes manières dont acquiert la propriété », cela donne les articles 1101 et suivant du Code Civil consacré au droit commun des contrats. Il est donc important d’étudier cette réforme car elle est d’actualité en France dans le domaine du droit des Contrats.

        Le processus d’application dans le temps concerne l’ordonnance et la loi ratification qui suppose deux applications différentes dans le temps, on a d’un côté l’application dans le temps de l’ordonnance 2016 et de l’autre côté on retrouve l’application dans le temps de la loi de ratification de 2018 qui vient modifier vient ratifier le texte de l’ordonnance de 2016 mais qui va également modifier certaines dispositions sur le fond et sur la forme qui poseront question sur leur application dans le temps. D’un autre côté cette modification du droit des contrats pose problème car elle n’est pas la plus claire et est un système complexe qui consacre l’existence de trois droits différents. En plus de cela, un nouveau problème se pose celui de l’interprétation de ce nouveau droit par la Cour de Cassation  qui a une attitude qui peut apparaître contre la loi, étant donné qu’elle estime qu’elle doit interpréter le droit ancien à la lumière du droit nouveau.

        De cette façon il est nécessaire d’étudier le processus d’application dans le temps de la réforme du droit des contrats (I) et ensuite d’étudier les difficultés dans l’interprétation de la réforme du droits de contrats (II)

I LE PROCESSUS D’APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA RÉFORME

        Le processus d’application concerne d’abord une application dans le temps de l’ordonnance de 2016 qui vient modifier le droit ancien mais qui conserve une valeur réglementaire jusqu’à sa ratification c’est pourquoi il faut surtout suivre l’application de la loi de ratification 2018 qui va ratifier l’ordonnance de 2016, car si le parlement rejette cette ordonnance elle deviendra caduque.

A) L’APPLICATION DANS LE TEMPS DE L’ORDONNANCE DE 2016

        Les principes qui concernent l’application dans le temps de la réforme sont posés à l’article 9 de l’ Ordonnance. Cet article prévoit deux éléments,  d’un côté la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et de l’autre la situation concernée par l’ordonnance.

L’ordonnance de 2016 entre en vigueur le 1er Octobre 2016, contrairement à ce que prévoit l’article 1er du Code Civil, une loi nouvelle ou un décret doit entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel , ce que l’ordonnance prévoit donc, c’est une solution dérogatoire, ce qui laisse le temps aux juristes de connaitre le droit nouveau et de s’adapter directement à celui ci on ne peut pas imaginer de tels changements adoptés le jour j, et applicables le lendemain, les juges ont besoin d’être formés à ce droit nouveau pour pouvoir l’appliquer de la meilleure manière possible. L’article 9 alinéa 1 er prévoit en sens une entrée en vigueur différée «  les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1 er Octobre 2016 ».

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