L’appréciation du préjudice dans les affaires Hoffman-Glemane et Mechalikh-Tamazount

Fautrat Jules

TD 6 – Droit administratif

L’appréciation du préjudice dans les affaires Hoffman-Glemane et Mechalikh-Tamazount

Les arrêts qui nous sont soumis à disserter sur concernent la réparation du préjudice subis par un groupement de personnes précises. Nous avons d’abord l’arrêt Hoffmane-Glemane dans lequel une femme saisit le tribunal administratif de Paris d'une demande de réparation du préjudice subi par son père déporté à Auschwitz et par elle-même. En effet, suite à l’arrêt Papon rendu par le Conseil d’État le 12 avril 2002 le juge administratif considérait que les actes du Gouvernement de Vichy ayant été déclaré nuls, la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée dans ce type d'affaires. Seulement le Conseil d’État opère un revirement total en consacrant la responsabilité de l’État en matière de déportation et va bien plus loin que dans l’arrêt Papon de 2002. Dans le second arrêt en date du 3 octobre 2018 et portant sur l’indemnisation des harkis par l’État Frnçais. En l’espèce l’arrêt concerne la demande d’indemnisation qui était formée par un fils de harki, né en 1963 dans le camp de Bias, un de ceux dans lesquels furent accueillis ceux de ses supplétifs de l’armée française qui avaient réussi à partir d’Algérie, et qui y demeura une large partie de son enfance, jusqu’en 1975. Ce dernier prend d’ailleurs appui sur la jurisprudence de l’arrêt précédent dasn laquelle l’État répare les préjudices matériels individuellement subis ainsi que réparation des préjudices collectifs et mémoriels. Il peut donc être intéressant de comparer le façon dont l’État apprécie le préjudice et essaie de le réparer entre les deux affaires. Pour cela il convient de voir en un premier temps la consécration de la responsabilité de l’État pour déportation (I) puis de son « aumône » faite aux harkis. (II)

I– La consécration de la responsabilité de l'Etat pour déportation Dans l’affaire Hoffmane-Glemane, le juge administratif reconnaît la responsabilité de l’État en matière de déportation (A) puis opère une double réparation du préjudice. (B)

A. La reconnaissance de la responsabilité de l’État Le juge administratif va plus loin que dans l'arret Papon en qualifiant solennellement les actes commis par le Gouvernement de Vichy. Ainsi, ces actes ont été pris "en méconnaissance des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu'ils sont consacré par le droit public français". Il s'agit d'agissements d'une "exceptionnelle gravité". Sutout, le Conseil d'Etat considère que "ces persécutions antisémites ont provoqué des dommages exceptionnels et d'une gravité extreme", et ce "en rupture avec les valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine". Il s'agit là, pour le Conseil d'Etat, de principes que tous les régimes successifs se doivent de respecter.

B. La double réparation du préjudice. D’une part, plusieurs dispositifs ont été aménagés dans le but d’aider à l’indemnisation des victimes. Notamment la loi du 20 mai 1946 a étendu le régime des pensions civiles de la guerre aux personnes déportées pour des motifs politiques ou raciaux et à leurs ayants droits en cas de décès. Ce dispositif ne concernait, à l'origine, que les personnes de nationalité française. Il a été étendu progressivement aux ressortissants étrangers. Récemment, le décret du 10 Septembre 1999 a créé la

commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations, chargée de faire des propositions de mesures de réparation au Gouvernement.

Le Conseil d'Etat dispose que les "souffrances exceptionnelles" endurées par les victimes de la déportation appellent, en plus de la réparation financière, une "reconnaissance solennelle du préjudicé collectivement subi", du rôle de l'Etat ainsi que du souvenir que ces actes doivent laisser dans la mémoire collective. En d'autres termes, c'est la reconnaissance de l’Etat qui constitue la réparation. Il s'agit ici d'un préjudice moral, que l'on pourrait rattacher à l'atteinte aux droits fondamentaux. Cette reconnaissance solennelle doit se traduire par des actes, des gestes ou des paroles de la part des autorités e l'Etat. Ce mécanisme de réparation trouve sa source dans le droit international. Ainsi, la Commission du droit international de l'ONU prévoit que les préjudices ne pouvant donner lieu à réparation de façon financière, peuvent recevoir réparation par "une reconnaissance de la violation, une expression de regrets, des excuses formellles". Ce mécanisme de réparation est ici transposé par le Conseil d'Etat en droit interne. Il fait échos aux multiples revendications liées à ce que l'on appelle, de nos jours, le devoir de mémoire.

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