Dissertation Peut-on aider un individu en violant la loi

Dissertation : Peut-on aider son camarade étudiant en violant la loi ?

Comme tout régime de responsabilité, la responsabilité pénale consiste à répondre de ses actes, en l'occurrence de ses actes personnels. Il s'agit d'un régime répressif visant à sanctionner des agissements considérés par la société comme répréhensibles dans le cadre de la loi et de la politique pénale. Ce principe est prévu à l’article 121-2 du code pénal qui dispose que « Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. ».Il y’a cependant des exceptions à ce principe, en effet il existe des situations prévu par la loi qui peuvent engendrer une exonération de la responsabilité pénale.

Il est donc important de s’intéresser à ces moyens d’exonérations de la responsabilité pénal qui peuvent s’avérer crucial, par exemple dans le cas où on serait obligé de violé la loi pour venir en aide à un camarade, en se concentrant sur cette exemple il y’a deux cas prévu par la loi où l’exonération de la responsabilité pénale est  possible.

Il s’agit donc de déterminer quelles sont les situations qui impliquent une exonération de la responsabilité pénale dans le cas où on serait obligé de violé la loi pour venir en aide à un camarade.

Pour répondre à cela il s’agit de s’intéresser tout d’abord au cas de la légitime défense (I) et enfin à la situation de l’état de nécessité (II).

1. Un cas particulier de permission de la loi : la légitime défense.

Pour comprendre le mécanisme de la légitime défense il nous faut analyser les conditions d’exercice de la légitime défense (A) et les effets et la preuve de la légitime défense (B).

1. Les conditions d’exercice de la légitime défense.

Pour Hegel, l’attaque illégitime est la négation du droit. La défense est la négation de cette négation, donc l’affirmation du droit.

Le cas de légitime défense est prévu par les articles 122-5 et   122-6 du Code pénal qui encadrent à la fois la légitime défense des personnes et des biens.

Les deux articles définissent un ensemble de conditions relatives à la fois à l’agression et à la défense, qui fixent les cas de légitime défense. Il y en a six en tout (trois relatives à l’agression, trois relatives à la défense). Elles sont cumulatives, et non alternatives, c’est-à-dire que les six conditions doivent être réunies. Pour que la légitime défense soit retenu l’agression doit être réelle, actuelle est injuste.

L’aspect réel de l’agression signifie que celle-ci ne doit pas être putative c’est-à-dire que l’agression ne doit pas être imaginée.  Agression doit aussi avoir un caractère actuel et se passé dans l’instant présent ce qui exclut tout acte de vengeance. Enfin l’agression doit être injuste ce qui veut dire qu’elle ne fait pas suite à une agression ou une infraction antérieure de la part de l’agent qui clame la légitime défense, et n’est pas exercée par un agent de l’autorité publique en effet la légitime défense ne pourra pas être retenue dans le cas d’une riposte contre un gendarme par exemple.

Concernant la riposte celle-ci doit être nécessaire, simultané et proportionné par rapport à l’agression.

La nécessité implique qu’il n’y’avait pas d’autres moyens que de riposter notamment la fuite.

Le caractère simultané de la riposte exclu toute vengeance. L’acte de défense doit aussi être proportionné, c’est-à-dire en rapport avec la gravité de l’agression. Néanmoins, il y a une forte part d’interprétation dans cette condition, en particulier si celui qui se défend est un pratiquant d’arts martiaux. Il y’a aussi des hypothèses où les règles sur la légitime défense ne sont pas suffisantes comme dans le cas où un  individu est en fuite.

Dès lors que l’individu est en fuite, il n’est plus possible de se justifier par la légitime défense des personnes. Si la personne est partie avec des bijoux il y a néanmoins atteinte aux biens. Il est donc possible de retenir la légitime défense, à condition que la riposte soit proportionnée.

Néanmoins, d’un point de vue civil, il est possible d’arrêter la personne en fuite à condition de ne pas lui provoquer de dégâts (ou peu). En ce cas, la permission de la loi a pris le relai de la légitime défense pour justifier les violences minimal strictement nécessaires à l’arrestation de l’auteur d’un crime ou délit flagrant et également strictement proportionnées (article 73 du Code de procédure pénale). En effet, cet article donne à tout citoyen le pouvoir d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant. Il n’est pas possible par la suite de retenir la personne, il faut nécessairement appeler la police.

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1. Les effets et la preuve de la légitime défense

Même si ces six conditions sont réunies, il faut pouvoir les prouver. En effet,  c’est à celui qui invoque la légitime défense de réunir les preuves que toutes ces conditions sont bien réunies. C’est là qu’intervient l’article 122-6 du code pénal, qui définit deux hypothèses apportant une présomption de légitime défense : 1° « Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » ; et 2° « Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. ».

Dans les faits, la jurisprudence (Crim. 19 février 1959 arrêt Reminiac) a étendu la présomption de légitime défense à une infraction commise contre un agresseur entré par effraction de jour. Toutefois, cette présomption de légitime défense est dite « simple », c’est-à-dire qu’elle peut être cassée en apportant la preuve du contraire.

Si la légitime défense est reconnue sur le plan pénal l’agent est entièrement décharger de sa responsabilité. Cela signifie qu’il n’y’aura aucune poursuites contre celui qui se défendait, et si ils y’en a eu elles se termineront par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement total sans aucune participation aux frais. L'acte accompli était en effet un acte licite. Aucune mesure de sûreté ne peut intervenir (contrairement à ce qui peut se passer dans l'hypothèse d'une cause de non - imputabilité ou d'excuse) ; l'auteur n'est pas dangereux, il a au contraire rendu service à la société.

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