Cours Droit pénal : les infractions

Titre 2 L'infraction

        Les infractions sont extremements nombreuses, c'est la aison pour laquelle la doctrine a établie à partir de ces textes des classifications d'infraction. Ce sont ces classifications d'infractions que nous allons étudier dans un premier chapitre. Dans un chapitre second, nous verronsque les textes d'incrimination ont également pour rôle de définir les éléments constitutifs de l'infraction. En quoi consistent les éléments constitutifs d'infraction? C'est ce que nous verrons dans le deuxième chapitre.

Chapitre 1 : La classification des infractions

        Dans la classification des infractions on a qu'une seule classification explicite(=posée par les textes). Cette seule classification explicite est la classification tripartite des infractions. (seule dans le Code pénal, classification légale)

Les autres classifications ont été élborées par la doctrine et la doctrine les a élaborées à partir de l'élément matériel ou moral de l'infraction. On a donc une classification légale, la tripartite et d'autres classifications doctrinales.

Section 1 : La classification tripartite des infractions

        La classification tripartite des infractions est la seule classification posée par le code pénal!!!!

        Cette règle est prévue par l'art 111-1 du Code Pénal, la cassification tripartite des infractions veut dire que les infractions sont classées selon l'ordre de gravité, donc on a les crimes qui sont les infractions les plus graves, les délits qui sont les infractions intérmédiaires et puis les contraventions qui sont les infractions les moins graves. (donc 3catégries : crimes délit et infrations)

        Comment sait-on qu'une infraction est un crime, un délit ou une contravention?

Selon le degré de la peine qui sanctionne l'infraction. On va donc se référer à la peine (d'emprisonnement, privative de liberté) prévue par le texte de qualification pour déterminer si l'on est en présence d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. La peine à laquelle on se réfère est la peine encourue et non pas la peine prononcée.

        La loi établie une échelle des peines et elle va distinguer à partir de là les peines criminelles, les peines délictuelles (qu'on appel également correctionnelles) et également les peines contraventionnelles (qu'on appel également les peines de police).

        Tout d'abord les peines criminelles, elles sont définies par les Art 131-1 et 131-2 du Code Pénal. Il s'agit de la réclusion criminelle qui sanctionne les crimes de droit commun,et la détention criminelle qui sanctionne les crimes politiques. La durée des peines privative de liberté peut être : pépétuité ou bien limitée par la loi : 30ans, 20 ans ou 15ans. Seules les infractions punies par la loi d'une peine de réclusion ou de détention criminelle constituent un crime. (ex: le meurtre est puni de 30ans de réclusion criminelle : art 221-1 du Code Pénal : on peut donc dire que le meurtre est un crime car il y a le terme "réclusion criminelle").

        Les peines correctionnelles sont prévues aux art 131-3, 131-9 du Code Pénal. Elles sont extremement nombreuses. En matière délictuelle, l'emprisonnement est  la peine privative de liberté et la durée maximum d'emprisonnement est fixée à 10ans. Quand on a le terme 'emprisonnement" on est e présence d'un délit.

        On a également l'amende, c'est une peine pécuniaire mais à la différence de l'emprisonnement qui n'existe qu'en matière correctionnelle, l'amende est également une peine principale en matière contraventionnelle. (lorsque l'on a un délit puni seulement d'une peine d'amende, comment le distinguer d'une contravention? ce sera le taux de l'amende). Le taux de l'amende, pour que ce soit un délit doit être supérieur ou égal à 3750 euros. Dans un texte "emprionnement" = délit. Dans un autre texte juste amende et si celle ci est supérieure à 3750euros = délit!!!! Donc au minimum la peine d'amende doit être de 3750 euros pour que ce soit un délit!!!!! Un article dit que "l'outrage à une personne d'une mission de service public est puni de 7500 euros d'amende" = délit.

        Les peines contraventionnelles sont fixéesà l'art 131-12 du Code Pénal. L'amende est la seule peine contraventionnelle (peine principale). Son montant varie selon la gravité de la contravention (sa classe). L'art 131-13 distingue 5 classes de contraventions :

- 1ère classe jusqu'à 38euros

- 2nde jusqu'à 150 euros

- 3ème jusqu'à 450euros

- 4ème jusqu'à 750euros

- 5ème classe jusqu'à 1500 euros et si récidive jusqu'à 3000euros (récidive possible qu'en 5ème classe).

On se réfère bien à la peine encourue et non pas la peine prononcée par le juge!  

        L'abandon de famille qui est puni de 2ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende est donc un délit.

        L'intérêt de cette classification tripartite. Les intérêts pratiques sont extremements nombreux.

- intérêt en matière constitutionnelle : car elle permet de déterminer quelle et l'autorité compétente pour créer ou modifier ou supprimer les incriminations et les peines qui leurssont applicables. L'art 34 de la constitution qui nous ditque le parlement est seul compétent pour déterminer les crimes et les délits, en revanche  le pouvoir executif détermine les contraventions : les réglements (art 37).

- cette distinction permet des intérpets en droit pénal de fond, parce que le régime de la responsabilité pénale, la nature de la faute, elle,va varier selon les infractions, les crimes supposent toujours chez leur auteur une faute intentionnelle, pour les délits la faute peut également consister en une négligence, une imprudence ou une mise en danger et en matière de contraventions, il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'une intention criminelle, parce qu'n matière de contravention, la faute est présumée.

- intérêts en matière de tentatives : la tentative de crime est toujours punissable, la tentative de délit n'est pas punissable sauf si elle est prévue par un texte et la tentative decontravention n'est jamais punissable.

- intérêts par rapport à la complicité : la complicité est toujours punissable pour les crimes et pour les délits elle ne l'est qu'à titre exceptionnel pour les contraventions : en cas de complicité par provocation ou de complicité par instigatios (art R610-2 alinéa 2)

- enfin elle présente des intérêts en droit pénal de forme (d'un point de vue procédurale) : déjà les juridictions compétentes sont différentes, crimes : cour d'assise, délit : tribunal correctionnel, et contraventions : 4premières classe : juridiction de proximité et 5ème classe : tribunal de police.

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