Droit
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L’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité
Suite au renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnelle, dans sa décision du 21 février 2013, doit se pencher sur la question de la conformité du droit local alsacien et mosellan des cultes au droit national. En l’espèce, l’Association pour la promotion et l’expansion
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L’assurance : mutualisation du risque
Droit L’assurance : mutualisation du risque Les obligations de l’assuré en cas de sinistre Les faits : Monsieur Abdel est artisan coiffeur, il a ouvert son salon de coiffure en 2005 à Paris. Monsieur Abdel a souscrit à une assurance multirisque professionnelle auprès de la société AXUR. En 2010, Monsieur
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L’autonomie du Premier ministre au sein de l’Exécutif
«Un président doit soutenir son Premier ministre» cette citation de Lionel Jospin, ancien Premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac, nous montre l'union que doit avoir le pouvoir exécutif en particulier entre le Président de la République et son Premier ministre. Ces deux autorités font parti du même pouvoir,
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L’autorité judiciaire est – elle un « pouvoir » au sens des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens du 26 août 1789 ?
L’autorité judiciaire est un sujet sur lequel une Réflexion est portée à l’occasion de la rencontre annuelle en février 2016 des premiers présidents de cour d’appel et de la Cour de cassation. L’autorité judiciaire: expression de la constitution de 1958 désignant l’ensemble des magistrats assurant le service de la
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L’EASA OU L’ALLIANCE EUROPEENNE POUR L’ETHIQUE PUBLICITAIRE
L’EASA OU L’ALLIANCE EUROPEENE POUR L’ETHIQUE PUBLICITAIRE [Sous-titre du document] ________________ DATE DE CREATION ET COMPOSITION : C’est dans le concept de la gestion et la coordination de l’autorégulation européenne, que la publicité doit trouver sa voie et redorer son blason, non plus simplement au niveau national, mais aussi européen
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L’échange de contentement ne dois pas être vicié
Section 3 1 Les conditions L’échange de contentement ne dois pas être vicié -L’erreur : fausse appréciation de la réalité. De type d’erreurs sont prises en compte : l’erreur sur la personne et une erreur sur l’identité soit une erreur sur les qualités essentielles. Erreur sur la substance : C’est
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L’élection des parlementaires sous la Vème République.
L’élection des parlementaires sous la Vème République. Introduction : Le parlement est constitué de deux assemblés que l’on appelait avant les chambres. Ces deux assemblés en question sont l’Assemblée nationale qui représentait autrefois la chambre basse, et le Sénat qui lui représentait la chambre haute ; on parle alors d’un
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L’élection du président de la République au suffrage universel direct a-t-elle dénaturé la V° République ?
Michel Debré confiait lors d’un discours devant le Conseil d’Etat le 27 aout 1958 que « Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement. Ce principe est la ligne directrice du régime parlementaire que le projet [de nouvelle Constitution] à l’ambition d’instituer ». En droit constitutionnel, l'élection présidentielle est le
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L’élément légal de l'infraction
TD n°4 - Droit Pénal L'élément légal de l'infraction L'application de la loi pénale dans le temps Exercice : Commentaire d’arrêt : Crim. 11 décembre 2012, n° 11-86415 L’arrêt de la Chambre criminelle du 11 décembre 2012 est la consécration du principe de rétroactivité qui est une exception au principe
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L’élément matériel de l’infraction
Chapitre 1 : L’élément matériel de l’infraction. Pour sanctionner en DP, il faut un élément matériel. Une simple idée ne suffit pas. Pour être arrêté, il faut au moins un acte matériel. C’est lui qui va révéler l’intention. Dans certaines hypothèses, l’individu va jusqu’au bout de son action. Il commet
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L’éligibilité des sénateurs
Introduction. L’éligibilité des sénateurs. Pour être sénateur, il faut avoir plus de trente ans (trente-cinq ans avant 2003), être citoyen français, jouir de l’ensemble de ses droits civiques et politiques. Les élections ont lieu tous les trois ans fin septembre par un collège électoral lui-même désigné pendant la même
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L’émergence de règles constitutionnelles.
Partie I. L’émergence de règles constitutionnelles Ss les capétiens vont s’organiser un certain nbr de principes de coutumes qui vont progressivement s’ajouter les unes aux autres jsq former une constitution (= un texte remplit d’un ensemble de normes, de règles qui portent sur le fonctionnement de l’E). Ces règles puisent
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L’empire carolingien, un empire romain ?
Dissertation : l’empire carolingien, un empire romain ? « Quand les maîtres de l’Empire déraisonnent, les hommes du peuple dépérissent ». En effet, ce proverbe chinois révèle la difficulté qu'il y a à assurer la pérennité d'un empire. L'empereur est une figure fondamentale pour créer un Etat stable et unifié. L’empire se
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L’emploi obligatoire de la langue française
L’emploi obligatoire de la langue française Objectifs : Connaitre les conditions de respect de la loi Toubon et en connaitre ses exceptions. Etre capable d’énoncer les différents organisme qui controle la loi Toubon et déterminer leurs actions. Connaitre les actions encourus Principe de la loi Toubon Loi n° 94-665 du 4
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L’encadrement du pouvoir : la constitution
Chapitre 2 : l’encadrement du pouvoir : la constitution (Définir le terme constitution, définir le contenu de la constitution, déterminer le support de la constitution, déterminer la difficulté à modifier la constitution, expliquer « le bloc de constitutionnalité », distinguer les modèles de justice, expliquer leurs caractéristiques) L'État en tant que personne morale a
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