L’équilibre des pouvoirs au Royaume-Uni.

 Droit constitutionnel

Dissertation pour la semaine 6 :« L’équilibre des pouvoirs au Royaume-Uni »

        En 1782, se développe au Royaume-Uni un régime original qui sera bientôt désigné comme l'archétype du régime parlementaire. Indissociable de l'établissement progressif de ce régime a été  l'émergence de la théorie de la séparation des pouvoirs, ayant fortement influencé un combat commencé des siècles plus tôt (XIIIè siècle), un combat pour une meilleure répartition des pouvoirs de l'Etat, non plus concentrés dans les seules mains du pouvoir royal, mais bien plutôt répartis de manière équilibrée entre différents organes étatiques. En effet, le pouvoir correspondant ici à « l'ensemble des compétences juridiques et des capacités matérielles de l'Etat ; compétence suprême permettant de contrôler l'exercice des autres » (selon Gérard Cornu, Vocabulaire juridique), il est aisément concevable que la concentration de ce pouvoir en une seule et même autorité puisse bien souvent conduire à des abus, voire à la tyrannie. C'est afin de surmonter ces dérives que de grands penseurs ont, dès la fin du XVIIè siècle, théorisé une réflexion politique de séparation des pouvoirs, théorie visant alors une organisation étatique juste et viable. Locke (1632 - 1704) et Montesquieu (1689 - 1755) sont les principaux représentants de ce courant philosophique juridique. Le traité du gouvernement civil, publié par le premier en 1690, aura des retombées indéniables au Royaume-Uni, patrie du philosophe anglais. Montesquieu reprendra les fondamentaux de la réflexion lockienne, et publie en 1748 De l'Esprit des lois. Il revient, au sein de cet ouvrage, à la  nécessaire distinction de trois pouvoirs étatiques : le pouvoir législatif (l'adoption des lois), le pouvoir exécutif (l'application des lois), et le pouvoir juridictionnel (règlement des différends relatifs à l'application des lois). Tout comme Locke, il ne préconise pas une séparation absolue entre ces puissances, mais plutôt une distribution de ces pouvoirs. Il n'est pas question pour chacun d'entre eux d'agir arbitrairement, « Il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». En effet, ces théories exigent l'existence d'une distinction des pouvoirs afin qu'aucun organe ne puisse être trop puissant, mais elles préconisent également que l'exercice de ces contrepoids soit effectif par leurs interactions (éviter les éventuels abus d'une puissance par un moyen de contrôle), et leur organisation interne (le bicamérisme permet, par exemple, un meilleur examen des projets de loi par le débat). C'est une séparation des pouvoirs dite souple qui est envisagée, elle se construit fondamentalement dans cet objectif de viabilité. Il est en effet fondamental, pour ces deux auteurs, que la liberté soit assurée, or elle ne l'est que si la séparation des pouvoirs est organisée de sorte qu'elle soit équilibrée. La séparation des pouvoirs est donc un des outils nécessaires à l'établissement d'un meilleur régime, mais cet outil n'est efficace que si sa mise en œuvre respecte certains principes. Mais sur quels critères cette séparation souple des pouvoirs doit-elle se fonder afin de parvenir à être juste et donc viable? Quels sont ces principes qui permettent de concevoir un équilibre? Il convient de constater que, au sein du régime parlementaire du Royaume-Uni, les organes étatiques auxquels sont attribués ces pouvoirs étatiques possèdent un pouvoir variable. L'attribution du pouvoir semble répondre de la légitimité de l'organe en question (légitimité de nos jours de plus en plus démocratique), ainsi que de sa responsabilité, c'est-à-dire du contrôle qui peut être exercé sur lui (au sein de l'organe même ou par un organe relevant d'un autre pouvoir). Etudier l'organisation constitutionnelle du Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, et Irlande du Nord), pensée au sein d'une quête de l'équilibre des pouvoirs, éclaire la conception du droit constitutionnel européen contemporain : en effet, tous les pays de l'Union Européenne ont mis en place un régime parlementaire (à l'exception de Chypre). Ce régime se distingue du régime présidentiel (modèle étasunien), dont l'équilibre est visé via l’organisation d'une séparation dite rigide des pouvoirs. Il conviendra cependant de ne pas oublier les particularités de l'organisation de cet équilibre des pouvoirs au Royaume-Uni, liées à son histoire, à ses coutumes, et d'où découle notamment le fait notoire qu'il est le seul à ne pas posséder de Constitution écrite. L'analyse du fonctionnement institutionnel actuel au Royaume-Uni, monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire, ne peut se comprendre sans connaissances de l'éprouvante quête préalable d'équilibre des pouvoirs qui a marqué son histoire et qui reflète l'évolution même des « ingrédients » nécessaire à l'équilibre des pouvoirs. Le régime de séparation équilibrée des pouvoirs actuel du Royaume-Uni se fonde sur plusieurs événements l'ayant modelé, d'abord la quête de l'acquisition par les différents pouvoirs de leur indépendance face au monarque, puis la lutte pour l'extension de leurs attributions, tout cela inscrit au cœur d'une volonté de stabilité, et de légitimité, inhérente à cette ambition d'équilibre des pouvoirs.

En quelle mesure l'organisation des pouvoirs étatiques qui s'est progressivement construite au Royaume-Uni concrétise-t-elle l'ambition nécessaire d'un équilibre des pouvoirs?

Nous allons tout d'abord constater que l'équilibre des pouvoirs au Royaume-Uni est organisé via une séparation souple des pouvoirs caractérisant ce régime parlementaire type (I), tout en remarquant que l'équilibre des pouvoirs y reste une ambition toujours d'actualité (II).

1. Un équilibre des pouvoirs ancré dans l'organisation parlementaire du régime, impliquant une séparation souple des pouvoirs

Si le pouvoir législatif tient sa puissance de ses moyens de contrôler le pouvoir exécutif ainsi que de la légitimité démocratique (A), la puissance du pouvoir exécutif est proportionnée à la responsabilité du chef de l'Etat et du gouvernement (B).

A. Un pouvoir législatif qui relève majoritairement de ses moyens de contrôler le pouvoir exécutif et de sa légitimité démocratique

        Les pouvoirs du Parlement ne sont pas nés de sa qualité d'organe de représentation du peuple. Le Parlement s'est tout d'abord imposé en tant que contrepoids au pouvoir monarchique arbitraire (notamment en ce qui concerne la Chambre basse). Il s'agit là d'une première étape vers un équilibre de balance des pouvoirs. Quelques évènements majeurs illustrent cette quête historique du Parlement anglais. En 1215, la Magna Carta est signée par Jean sans terre, préconisant que le roi doit accepter les lois du « Parlement » afin que ce dernier puisse donner son consentement à l'impôt. Mais cette victoire sera bientôt vaine face à un pouvoir royal qui s'autorise la dissolution du Parlement en cas de conflit, sans qu'aucun organe ne soit assez puissant pour l'en empêcher (déséquilibre des puissances empêchant une véritable séparation des pouvoirs). Au XVIIè siècle, de grandes contestations s'élèvent : lors de l'épisode de la Grande Remontrance (1641), les parlementaires souhaitent que le gouvernement ait leur confiance, leur position l'emportera en 1645. Encore une fois, l'exécutif étant plus fort, celui-ci bafoue cet acquis.

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