« L’engagement unilatéral de volonté est-il créateur d’obligations ? »

Le droit des contrats actuel n’est pas entièrement encadré par le Code civil, ce qui laisse une place importante à la doctrine et à la jurisprudence. C’est en raison de cette lacune juridique qu’un projet de réforme du droit des contrats a été mis en place.

Tandis qu’un engagement correspond à une manifestation de volonté par laquelle une personne s’oblige, l’adjectif unilatéral signifie que cela émane d’une volonté unique. Ainsi un engagement unilatéral de volonté est un acte par lequel une personne manifeste la volonté de s’obliger envers une autre. Ensuite, le terme créateur indique une intention de donner naissance à quelque chose. Enfin, une obligation est un lien de droit par lequel un débiteur est tenu d’une prestation envers un créancier en vertu d’un contrat, d’un quasi-contrat, un délit, un quasi-délit ou de la loi. Ce lien de droit crée par une obligation est double, puisqu’il y a d’abord un aspect actif selon lequel une obligation désigne un droit de créance au profit du créancier qui permet au créancier d’exiger quelque chose du débiteur. Il y a ensuite un aspect passif selon lequel une obligation correspond à une dette qui pèse sur le débiteur à l’égard de son créancier. C’est ce qui correspond aux obligations.

La question de l’engagement unilatéral de volonté comme source d’obligation est importante car il est question de se demander si la volonté d’une personne seule peut créer des obligations. De plus, cette question demande réflexion et est intéressante car elle divise la doctrine puisque la doctrine classique est plutôt contre la classification de l’engagement unilatéral de volonté comme source d’obligation alors que le droit positif l’a déjà admis.

Ainsi, il est possible de se demander si l’engagement unilatéral de volonté est créateur d’obligations.

Bien qu’absent du Code civil, l’engagement unilatéral de volonté est considéré par une large partie de la doctrine comme créateur d’obligations. En effet, ce principe fondé par le juriste Siegel au XIXe siècle était très largement répandu en Allemagne et est ensuite arrivé en France. Bien que la doctrine traditionnelle était opposée à cette théorie, aujourd’hui une large partie de la doctrine confère à la théorie de l’engagement unilatéral de volonté une vocation créatrice d’obligation. En effet, plusieurs arguments sont en faveur de la reconnaissance de cette force obligatoire de l’engagement unilatéral de volonté, qui est également partiellement reconnue par la jurisprudence et quelques textes. En revanche, la notion d’engagement unilatéral de volonté n’est pas présente dans le projet d’ordonnance qui vise à réformer le droit des obligations, ce qui est perçu par certains comme une lacune.

Pour traiter ce sujet il conviendra dans un premier temps d’étudier que la volonté est souveraine en droit des obligations (II) avant d’aborder la force obligatoire de l’engagement unilatéral de volonté reconnue par le droit positif (II).

I. Une volonté souveraine en droit des obligations

La théorie de l’engagement unilatéral de volonté se fonde sur une volonté exprimée par une personne. Or la volonté est une notion qui a une place majeure en droit des obligations, notamment dans le cadre d’un contrat qui correspond à un accord de volonté entre plusieurs personnes destiné à créer un effet de droit, puisque la volonté est à l’origine de la création d’un contrat. La volonté peut donc être à l’origine d’une obligation (B). De plus, en droit des contrats il existe une notion clé qui est le principe d’autonomie de la volonté (A).

A) Le principe d’autonomie de la volonté consacrant une grande importance à la volonté

L’autonomie de la volonté est le principe qui domine le droit des contrats, c’est le fondement de l’obligation contractuelle. Selon ce principe, une obligation ne peut être légitime que si elle repose sur la volonté libre des individus. Cette autonomie de la volonté est également à l’origine du principe d’interprétation du contrat qui se base sur l’article 1156 du Code civil qui indique que « le contrat s’interprète selon la commune intention des parties ». Ce principe signifie donc que lorsqu’un juge est amené à interpréter un contrat, il doit le faire en recherchant ce que les parties ont voulu, donc il y a une place primordiale laissée à la volonté des parties à un contrat. De plus, l’autonomie de la volonté implique qu’un individu ne peut être tenu par un contrat que s’il y a consenti ce qui entraine une liberté contractuelle et encore une fois une priorité laissée à la volonté individuelle, chaque individu doit pouvoir s’engager en fonction de sa seule volonté. Ensuite, bien que certains défendent que si la volonté possède la puissance de se lier, elle devrait également pouvoir se délier, ce qui est une théorie refusée en France, mais en réalité, la volonté est reconnue dans la liberté de chacun de se lier ou non. Il y a ensuite une irrévocabilité de la promesse. Donc selon le principe d’autonomie de la volonté, chaque individu doit pouvoir s’engager en fonction de sa seule volonté. La volonté est donc seule créatrice d’obligation.

Ainsi ce principe important du droit des contrats montre l’importance de la volonté dans le droit des obligations, mais cette volonté est également à l’origine de la création d’une obligation.

B) La volonté reconnue créatrice d’obligation

La volonté est propre à chacun puisque chaque individu est libre de vouloir. Ainsi, il parait naturel que l’Homme puisse s’engager selon sa propre initiative, en fonction de sa seule volonté et sans contrainte. En effet, selon le doyen Carbonnier « il est bien plus naturel à l’Homme de vouloir tout seul que de vouloir à deux, et le droit ne pouvait pas ne pas attacher de conséquences à un acte aussi familier de la vie que celui qui consiste à prendre une

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